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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 26 nov. 2024, n° 22/03040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
PÔLE CIVIL
Pôle Famille 2ème section
JUGEMENT RENDU LE
26 Novembre 2024
N° RG 22/03040
N° Portalis DB3R-W-B7G-XI4X
N° Minute : 24/
AFFAIRE
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[V] [M], [Y], [Z] [P]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
DEFENDEURS
Madame [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Mélodie JUMAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0667
Monsieur [Y], [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Mélodie JUMAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0667
AUTRE PARTIE
[D] [M], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 8] (Essonne)
Ayant pour représentant légal Mme [U] [L], administrateur ad hoc, et pour avocat Me Laurence JARRET, avocat au barreau desHauts-de-Seine, vestiaire PN752
L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par M. [R], [Z] [P] le 11 juillet 2014 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Essonne) à l’égard de l’enfant [D] [M], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 8] (Essonne),
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de naissance n° 2286 de l’enfant [D] [M], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 8] (Essonne),
DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation n’y figure,
DEBOUTE M. [R], [Z] [P] et Mme [V] [M] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [R], [Z] [P] aux dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle sera susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles ;
signé le 26 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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