Rôle 2018/780

2018 A JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Mercredi Trente Mai Deux Mille Dix Huit par Monsieur Pierre DESMAZIERES, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Philippe BLUSZCZ, Monsieur Christian SERIEYS, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Débats du Mercredi Seize Mai Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Pierre DESMAZIERES, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Patrice DOUCHET, Monsieur Maxime SAILLY, Juges, qui ont participé au délibéré.

Monsieur André LOURDELLE, Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE + Maître X Y, membre associé de la SELAS B. et N. Y, 4, […], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur BALEN, mandataire dûment habilité.

+ SARL SERVICE MARKET ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur EL HASSAN BIRAFANE, comparant en personne, assisté de Maître MBARGA, avocat au barreau d’ARRAS.

ATTENDU que par Jugement en date du 06 Avril 2018, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SERVICE MARKET. ATTENDU que Monsieur le Juge-commissaire a effectué l’enquête prévue en application des dispositions du Code de Commerce ; qu’il ressort de son rapport que la poursuite de l’activité peut être envisagée ; ATTENDU, compte tenu des renseignements en la possession du Tribunal, qu’il échet d’autoriser la poursuite de l’activité afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement ; ATTENDU qu’il apparaît, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation ; ATTENDU qu’il appartiendra à ladite entreprise de déposer au mandataire judiciaire les documents nécessaires à l’analyse financière : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort, e Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, + autorise la poursuite de l’activité de la SARL SERVICE MARKET jusqu’au 05 Septembre 2018 date à laquelle elle devra se présenter à l’ Audience de 09 heures afin qu’il y soit statué à nouveau, + dit que l’entreprise devra déposer auprès du mandataire judiciaire au minimum 3 jours avant la date d’audience : © l’état de sa trésorerie o son compte d’exploitation © son prévisionnel + Dit que le débiteur devra verser mensuellement entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 500€. e dépens en frais de redressement judiciaire.

M. P ENTIER M. DESMAZIERES Gr r

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