TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 Novembre 2024

N°R.G. : 24/01084

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOTW

N° minute :

[V] [R]

c/

S.A.S. STELLANTIS &YOU FRANCE,S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

DEMANDEUR

Monsieur [V] [R]

[Adresse 5]

[Localité 10]

représenté par Maître Frank LANGRAIS de la SAS CABINET LANGRAIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

DEFENDERESSES

S.A.S. STELLANTIS &YOU FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 8]

Intervenante volontaire :

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

[Adresse 3]

[Localité 9]

toutes deux représentées par M^e Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0041

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [R] est propriétaire d’un véhicule automobile d’occasion acquis aux termes d’un contrat de vente numéro 2526364 en date du 20 avril 2016 conclu auprès de la société PSA RETAIL DARL’MAT [Localité 13], désormais établissement de STELLANTIS & YOU France. Le véhicule est une occasion de type PEUGEOT 308 1.2 L PURETECH 130 ch Allure S&S 5 portes, immatriculé [Immatriculation 11], mise en première circulation le 2 juillet 2015.

Suite à de nombreux dysfonctionnements, le 9 juin 2022 le véhicule a été remorqué auprès de la société PSA RETAIL DARL’MAT [Localité 13] et a été restitué à Monsieur [V] [R] le 13 juin 2022.

Le 8 juillet 2022, ce même réparateur a effectué une nouvelle mesure de la consommation d’huile moteur sur le véhicule et précisé que le moteur devait être remplacé, le devis étant de 8077,26 euros TTC avec un reste à charge pour le client de 1979,04 euros TTC.

Le 9 août 2022, Monsieur [V] [R] et Madame [D] [R] ont adressé un courrier au service relations clientèles de la société PEUGEOT FRANCE, demandant la prise en charge des réparations du véhicule liées à un défaut constructeur. Par courrier électronique du 31 août 2022, ce dernier a refusé de prendre en charge les réparations.

Le 7 novembre 2022, Monsieur [V] [R] et Madame [D] [R] ont adressé une nouvelle réclamation auprès du service relations clientèles de la société PEUGEOT FRANCE pour une prise en charge des réparations et notamment le remplacement du moteur du véhicule. Ce second courrier est resté sans réponse.

Une tentative de conciliation entre les parties a eu lieu le 15 janvier 2023 mais elle n’a pas abouti.

Une expertise amiable non contradictoire a été réalisée sur le véhicule le 10 octobre 2023, à la demande de Monsieur [V] [R] par la société PARIS AUTO EXPERTISES. Dans son rapport du 2 novembre 2023, l’expert a constaté que la consommation d’huile moteur semblait anormale.

Par courrier recommandé du 2 janvier 2024, le conseil de Monsieur [V] [R] a mis en demeure la société AUTOMOBILES PEUGEOT de prendre en charge le remplacement du moteur et de tout autre réparation nécessaire au bon fonctionnement du véhicule.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, Monsieur [V] [R] a fait assigner en référé la société STELLANTIS & YOU FRANCE aux fins de désigner un expert judiciaire et condamner le défendeur à lui payer la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à l’intégralité des frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise.

La société AUTOMOBILES PEUGEOT est intervenue volontairement à cette procédure.

Lors de l’audience du 7 octobre 2024, Monsieur [V] [R] a soutenu les termes de son acte introductif d’instance.

Dans ses écritures soutenues à l’audience, la société STELLANTIS & YOU FRANCE et la société AUTOMOBILES PEUGEOT demandent de :

Donner acte à la société AUTOMOBILES PEUGEOT de son intervention volontaire,

Donner acte aux sociétés STELLANTIS & YOU FRANCE et AUTOMOBILES PEUGEOT de leurs protestations et réserves,

Donner acte aux sociétés STELLANTIS & YOU FRANCE et AUTOMOBILES PEUGEOT de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’organisation, aux frais avancés de Monsieur [V] [R], d’une mesure d’instruction,

Dire et juger que l’expert éventuellement désigné devra également répondre aux questions suivantes :

Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule,

Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule,

Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, sa conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule,

Donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation,

Rédiger un pré rapport et répondre à tout dire des parties.

Débouter Monsieur [V] [R] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

Réserver les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures soutenues à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il sera rappelé que les demandes telles que « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et dès lors il n’y sera pas répondu dans la présente décision.

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce,

Au vu des pièces versées aux débats notamment le devis établi par la société PSA RETAIL DARL’MAT [Localité 13] le 8 juillet 2022 et le rapport d’expertise du 2 novembre 2023, le demandeur justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, selon mission qui sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif.

Cette mesure étant ordonnée à la demande de Monsieur [V] [R] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, personne ne pouvant être qualifié de partie perdante, chacune des parties gardera la charge de ses dépens.

De la même manière l’équité commande de rejeter la demande de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Renvoie les parties à se pourvoir au fond,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

Disons que l’intervention volontaire de la société AUTOMOBILES PEUGEOT est recevable, et la recevons,

Donnons acte des protestations et réserves MJcompléter

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

[J] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.03.35.53.47

Email : [Courriel 12] vérifier

Avec pour mission, avec l’assistance de tout sachant dans une autre spécialité que la sienne, de:

Convoquer et entendre les parties assistées de leur conseil pour une première réunion d’expertise ; Procéder à l’examen du véhicule litigieux ;

Déterminer l’historique du véhicule 308 Peugeot litigieux, et le détail des interventions sur le véhicule ;

Décrire l’état de ce véhicule, décrire les désordres, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;

Evaluer la consommation d’huile moteur et le cas échéant dire les causes d’une consommation anormale,

Se prononcer sur l’existence et la cause d’un passage d’huile dans les chambres de combustion, et d’une usure anormale de la segmentation

Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule,

Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule,

Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, sa conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule,

Donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation,

Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements et en chiffrer le coût, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

Dire si le véhicule était atteint d’un défaut inhérent à la chose, présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à son usage attendu, existant antérieurement à la vente et n’étant lors de la vente ni apparent ni connu de l’acheteur ;

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.MJvérifier

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 6] (01 40 97 14 82), dans le délai de six (6) mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 3000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [V] [R] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis; il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 15];

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens ;

Déboutons Monsieur [V] [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente est d’exécution provisoire.

FAIT À [Localité 14], le 15 Novembre 2024.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

Karine THOUATI, Vice-présidente