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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 26 nov. 2024, n° 23/07532 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07532 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
PÔLE CIVIL
Pôle Famille 2ème section
JUGEMENT RENDU LE
26 Novembre 2024
N° RG 23/07532
N° Portalis DB3R-W-B7H-YXHB
N° Minute : 24/
AFFAIRE
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[B], [O] [U],
[N] [W]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
DEFENDEURS
Monsieur [B], [O] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Défaillant
Madame [N] [W]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Martial JEUGUE DOUNGUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 565, et pour avocat plaidant Me Ange RIDJA MALI, avocat au barreau d’ESSONNE
AUTRE PARTIE
[Localité 9] [U], né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 11] (93)
Ayant pour représentant légal Mme [F] [M], administratuer ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 752
L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE recevable l’action du ministère public en annulation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. [B], [O] [U] le 18 mars 2016 à l’égard de l’enfant [K] [U],
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par M. [B],[O] [U] le 18 mars 2016 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 10] (Seine-[Localité 10]), à l’égard de l’enfant [K] [U], né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 11] (Seine-[Localité 10]),
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance n° 740 de l’enfant [K] [U], né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 11],
DIT que l’enfant portera le nom de sa mère [W],
DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation n’y figure
DEBOUTE Mme [N] [W] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [B] [U] aux entiers dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle sera susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;
signé le 26 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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