COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00157 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS23

Maître [M] [I]

c/

S.N.C. BMW FINANCE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 décembre 2023 (R.G. 2023F00987) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 11 janvier 2024

APPELANT :

[M] [I], agissant es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [F] exerçant sous l’enseigne 'ALTER EGO’ immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 438 854 242, nommé à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 20 septembre 2022, domicilié en cette qualité [Adresse 1]

Représenté par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.N.C. BMW FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

— Réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [F] a exercé une activité de coiffure en salon et de vente de produits de coiffure à [Localité 3], sous l’enseigne Alter Ego.

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [F] et Maître [M] [I] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

L’avis du publication du jugement d’ouverture a été inséré au BODACC le 30 septembre 2022.

Par courrier du 6 janvier 2023, Maître [I] es-qualités a adressé à la SNC BMW Finance un courrier l’informant que le délai de revendication d’un véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 4] loué par Mme [F] le 04 janvier 2020, était dépassé.

Par courrier du 23 janvier 2023, Me [I] es-qualités a adressé à la société BMW Finance un certificat de cession de véhicule d’occasion aux fins de régularisation.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2023, Me [I] a sommé, en vain, la société BMW Finance de compléter, dater et signer le certificat de cession du véhicule.

Par acte du 16 juin 2023, Maître [M] [I] es qualités de mandataire liquidateur de Mme [F] a assigné la SNC BMW Finance devant le tribunal de commerce de Bordeaux, pour voir ordonner à cette dernière, sous astreinte, de communiquer le formulaire de cession de véhicule.

Par jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

— débouté Me [M] [I] en qualité de liquidateur de Madame [U] [F] de toutes ses demandes ;

— condamné Me [M] [I] en qualité de liquidateur de Madame [U] [F] aux dépens.

Par déclaration au greffe du 11 janvier 2024, Me [M] [I] es qualité a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la SNC BMW Finance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 09 avril 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, Me [M] [I] es qualités demande à la cour de :

Vu les articles L624-9 et suivants du code de commerce,

Vu les pièces communiquées,

Recevoir Maître [M] [I] es qualité de mandataire liquidateur de Madame [U] [F] en son recours et le déclarer bien fondé,

En conséquence,

Réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux n° RG 2023F00987 du 11 décembre 2023 en ce qu’il a :

Débouté Maître [M] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [F] de toutes ses demandes ;

Condamné Maître [M] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [F] aux dépens ;

Puis, statuant à nouveau,

Ordonner à la société BMW Finance de communiquer à Maître [M] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [F], le formulaire CERFA de cession d’un véhicule d’occasion n°15776*02 portant sur le véhicule de marque Mini immatriculé [Immatriculation 4] complété, daté et signé, selon tout procédé, et ce sous astreinte de 250 euros par jour retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamner la société BMW France à payer à Maître [M] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [F] une somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 septembre 2024.

La société BMW Finance n’a pas constitué avocat, bien qu’elle ait reçu signification de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant, par actes en date respectivement des 8 février 2024 et 11 avril 2024, tous deux remis à personne habilitée.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION:

1- Selon les dispositions de l’article L.624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

2- Selon les dispositions de l’article L.624-10 du code de commerce, le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

3 – Il ressort de la copie de certificat d’immatriculation versé au débat devant la cour par l’appelant (pièce 9) que la société BMW Finance est propriétaire du véhicule de marque Mini immatriculé [Immatriculation 4], et le nom de Mme [U] [F] figure sur ce certificat à la rubrique C4.

4- Il résulte de l’inventaire dressé par Maître [I] le 26 septembre 2022 en application de l’article L.641-2 alinéa 2 du code de commerce que le véhicule précité faisait partie des biens détenus par Mme [F] lors du jugement d’ouverture.

Par ailleurs, le mandataire liquidateur a communiqué un échéancier de location avec option d’achat concernant un contrat du 4 janvier 2020, conclu pour une durée de 36 mois, pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 4].

La société BMW Finance n’a par ailleurs émis aucune contestation concernant l’existence de ce contrat, et s’est bornée à conserver le slience face aux réclamations réitérées du mandataire liquidateur.

5- Cette opération de crédit-bail en matière mobilière n’a pas donné lieu à la publication prévue par les articles L. 313-10 et R.313-3 au registre des sûretés mobilières (article R.512-2 16° du code de commerce).

Elle était donc inopposable aux tiers, de sorte que la société BMW Finance ne pouvait se contenter de solliciter la restitution, mais devait revendiquer la propriété de ce bien entre les mains de Maître [I], dans le délai de trois mois à compter du 30 septembre 2022 (date de publication au BODACC du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de Mme [U] [S] (pièce2 de l’appelant).

6- Dès lors que cette revendication n’a pas été formalisée par la société BMW Finance, au plus tard le 30 décembre 2022, le droit de propriété de cette société est inopposable à la procédure de liquidation judiciaire, ainsi que l’appelant le fait valoir à juste titre.

7- Maître [I] es qualités est donc parfaitement fondé à faire procéder à la vente de ce véhicule, ce qui suppose qu’il obtienne de la part de BMW Finance la délivrance du certificat de cession d’un véhicule d’occasion Cerfa 15776*02, s’agissant d’une obligation mise à la charge de l’ancien propriétaire par l’article R.322-4 du code de la route.

8- Il convient dès lors d’infirmer le jugement et de faire droit à la demande de l’appelant, étant précisé qu’une astreinte de 250 euros par jour de retard sera mise à la charge de la société BMW Finance, ainsi que précisé au dispositif.

Sur les demandes accessoires:

9- Il est équitable d’allouer à Maître [I], es qualités, une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort:

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux,

Statuant à nouveau,

Ordonne à la société BMW Finance de communiquer à Maître [M] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [F], le formulaire CERFA de cession d’un véhicule d’occasion n°15776*02 portant sur le véhicule de marque Mini immatriculé [Immatriculation 4] complété, daté et signé, selon tout procédé, dans le délai de 8 jours à compter de la signification du présent arrêt,

Dit qu’à défaut, une astreinte provisoire de 250 euros par jour retard courra à l’encontre de la société BMW Finance et ceci pendant une durée de 3 mois, passée laquelle il sera de nouveau fait droit,

Condamne la société BMW France à payer à Maître [M] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [F] la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société BMW Finance aux dépens de première instance et d’appel

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président