Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 29 juillet 2024, n° 23/09344

TJ Nanterre 29 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Alteration définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention des effets du divorce
La cour a ordonné la mention du jugement en marge des actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a constaté que la date de séparation effective était le 15 octobre 2022, et a fixé les effets du divorce à cette date.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté que le prononcé du divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.
Rejeté
Absence de nécessité d'une prestation compensatoire
La cour a débouté le demandeur de sa demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire.
Rejeté
Demande d'exécution provisoire
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 29 juil. 2024, n° 23/09344
Numéro(s) :	23/09344
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MIGUET
Parties :	Association [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 29 Juillet 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/09344 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y56Y

N° MINUTE : 24/00092

AFFAIRE

[U] [S]

[N] [P] épouse [S]

DEMANDEUR

Monsieur [U] [R] [T] [O] [S]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représenté par M^e Marc MIGUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 57

DÉFENDEUR

Madame [N] [P] épouse [S]

Association [Adresse 6]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [U] [R] [T] [O] [S]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] (Rhône)

et de Madame [N] [P]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (Maroc)

mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 11] (Ain),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [N] [P] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 15 octobre 2022 date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DEBOUTE Monsieur [U] [S] de sa demande visant à constater qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [U] [S] aux dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 7], le 29 Juillet 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES