Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 14 novembre 2024, n° 24/04371

TJ Nanterre 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention du jugement en marge de l'acte de mariage
Le tribunal a jugé nécessaire de mentionner le jugement en marge des actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Non-conservation de l'usage du nom marital
Le tribunal a pris acte de la volonté de la demanderesse de ne pas conserver l'usage du nom marital, conformément à sa demande.
Accepté
Fixation des effets du divorce
Le tribunal a constaté que la date de séparation effective était le 11 février 2020, et a décidé de fixer les effets du divorce à cette date.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a constaté que le prononcé du divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 14 nov. 2024, n° 24/04371
Numéro(s) :	24/04371
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra MENGIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 24/04371 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMSD

N° MINUTE : 24/00134

AFFAIRE

[E] [Z] [K] [H] épouse [S]

[V] [S]

DEMANDEUR

Madame [E] [Z] [K] [H] épouse [S]

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 7]

représentée par M^e Alexandra MENGIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 328

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [S]

domicilié : chez Madame [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (Tunisie)

et de Madame [E] [Z] [K] [H]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (42)

mariés le [Date mariage 5] 2008 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Tunisie),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [E] [H] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 11 février 2020 date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [E] [H] aux dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 14 Novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES