TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 24/02031 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z73K

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025

MINUTE N° 25/01478

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 Septembre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800

ET :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 3 [Localité 7] – [Localité 6] 1- SIS [Adresse 5], représenté par son syndic le Cabinet CPI

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 004

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 21 octobre 2024, la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE a assigné en référé devant le président de ce tribunal le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]" sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet CPI, aux fins de :

Condamner le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]" à lui verser à titre provisionnel les sommes suivantes : 87.875,01 euros augmentée des intérêts à 3 fois le taux légal à compter de la première mise en demeure du 8 décembre 2023, représentant ses factures d’eau impayées ;2.000 euros à titre de dommages intérêts, pour résistance abusive ;

Ordonner au syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]« à lui communiquer la liste de ses copropriétaires avec l’indication de leur état civil, de leur domicile réel ou élu, des lots et des tantièmes détenus, la liste de tous les titulaires des droits réels sur ces lots, ainsi que l’état financier en fin d’exercice établi après répartition certifié conforme, et ce sous astreinte provisoire dont le juge des référés se réservera la liquidation, Condamner le syndicat des copropriétaires »[Adresse 2]« à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le syndicat des copropriétaires »[Adresse 2]" aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, qui pourront être directement recouvrés par la SELARL KAPRIME, société d’avocats.

Après renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mai 2025, lors de laquelle la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE actualise sa créance au titre des factures impayées à la somme de 64.227,17 euros (dont 57.459,63 euros en principal et 6.767,54 euros au titre de la majoration) et maintient ses autres demandes dans les termes de l’assignation.

Elle expose qu’elle est le délégataire du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) en charge du service public de distribution de l’eau potable et assure à ce titre, depuis plusieurs années, l’approvisionnement en eau de l’immeuble dépendant de la copropriété "[Adresse 2]". Elle explique que le défendeur a souscrit auprès d’elle un contrat de fourniture d’eau et que plusieurs factures sont demeurées impayées.

Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]" reconnaît devoir la somme réclamée au titre des arriérés mais conteste les autres demandes du fait de l’existence de contestations sérieuses. Il sollicite l’octroi de délais de paiement sur 24 mois et la condamnation de la société VEOLIA EAU ILE DE France à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux conclusions soutenues oralement et à la note d’audience.

MOTIFS

Sur la demande de provision

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

D’après l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, l’article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Le montant de la provision susceptible d’être ainsi allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande, qui s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

En outre, l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance assainissement est majorée de 25 %. »

En l’espèce, il ressort des pièces produites, notamment des factures émises les 13 septembre 2023, 22 septembre 2023, 26 décembre 2023, 20 juin 2024, 20 septembre 2024 et 23 janvier 2025, le décompte arrêté au 20 mai 2025 ainsi que les mises en demeure adressées au syndic le 8 décembre 2023 et le 19 mars 2024, que le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]", titulaire d’un contrat d’abonnement n°8253398, est de manière non sérieusement contestable redevable de la somme de 57.459,63 euros TTC au titre des factures impayées au 20 mai 2025.

En outre, la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE réclame le paiement de la somme de 6.767,54 euros TTC au titre de la majoration de la redevance assainissement prévue par l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales.

Les conditions permettant d’être dispensé de cette majoration réglementaire prévue par l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales ne sont pas remplies, dès lors que les factures n’ont pas été réglées dans les trois mois de leur date ou dans les quinze jours de l’assignation valant mise en demeure.

Au vu des éléments produits aux débats, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]" est ainsi incontestablement redevable de la somme totale de 64.227,17 euros, soit :

— la somme de 57.459,63 euros au titre des factures émises entre le 13 septembre 2023 et le 23 janvier 2025, demeurées impayées au 20 mai 2025,

— la somme de 6.767,54 euros au titre de la majoration de la redevance assainissement pour ces mêmes factures.

Ces sommes porteront intérêt au taux légal, sans majoration, à compter du 8 décembre 2023.

Le syndicat des copropriétaires sollicite d’octroi de délais de paiement sur 24 mois. La société VEOLIA fait part de son accord sur un échéancier d’une durée maximale de 12 mois.

Au vu des éléments produits et des débats, étant démontré que le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]" ne se désintéresse pas de sa dette et effectue des paiements, il convient, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil de lui accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs de poursuites, étant précisé qu’à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre.

Sur la demande de provision à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent s’indemnise par la condamnation aux intérêts au taux légal mais le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts lorsque le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard.

En l’espèce, la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE ne justifie pas de la mauvaise foi du défendeur et ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indépendant de celui causé par le retard de paiement.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

Sur la demande de communication de pièces

S’il entre dans les pouvoirs du juge des référés, en application de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner dans les conditions prévues par ce texte, une communication de pièces, il est rappelé qu’il ne peut être ordonné, sur ce fondement, que la production de pièces ou d’actes suffisamment déterminés, sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable, dès lors qu’il est établi que le défendeur les détient et qu’ils sont pertinents pour la solution du litige.

Par ailleurs, selon l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la demande de communication de pièces ne repose sur aucun fondement juridique, la demanderesse se limitant à indiquer qu’elle se réserve le droit d’exercer une action oblique contre les différents copropriétaires.

Outre que la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE ne justifie pas avoir précédemment sollicité de telles pièces auprès du syndic, la présente demande n’est pas pertinente pour la solution du litige. En effet, elle vise exclusivement à pallier des éventuelles difficultés de recouvrement et à préparer une hypothétique action oblique contre les copropriétaires en situation d’impayés.

De plus, cette demande visant à obtenir des informations personnelles et financières, au regard de sa finalité précitée, porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée des copropriétaires.

Au vu de ces éléments, la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE ne justifie d’aucun motif légitime de se faire communiquer sous astreinte les pièces réclamées.

Dans ces conditions la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE sera déboutée de sa demande de communication de pièces.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]", qui succombe, sera donc condamné à verser à la société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par les avocats qui en ont fait la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]", représenté par son syndic, à payer à la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE par provision la somme de 64.227,17 euros, répartie comme suit :

— la somme de 57.459,63 euros au titre des factures émises entre le 13 septembre 2023 et le 23 janvier 2025, demeurées impayées au 20 mai 2025,

— la somme de 6.767,54 euros au titre de la majoration de la redevance assainissement pour ces mêmes factures.

Disons que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 8 décembre 2023 ;

Disons que le syndicat des copropriétaires " [Adresse 2] " devra se libérer de la provision ci-dessus allouée en 15 mensualités de 4.000 euros, outre une dernière mensualité majorée du solde de la dette ;

Disons que ces acomptes mensuels seront à verser en plus des loyers et charges courants, avant le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut de règlement d’un seul acompte ou d’un seul des loyers courants à leurs échéances :

— l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,

— les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,

Rejetons la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Rejetons la demande de communication de pièce ;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]", représenté par son syndic, à payer à la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]", représenté par son syndic, aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par la SELARL KAPRIME, société d’avocats ;

Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 09 OCTOBRE 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT