TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 12 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 22/04872 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRZY

N° MINUTE : 25/00052

AFFAIRE

[S] [I]

C/

[X] [M] épouse [I]

DEMANDEUR

Monsieur [S] [I]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Sylvie SELLAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0680

DÉFENDEUR

Madame [X] [M] épouse [I]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Ilana MREJEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1807

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur [C] RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 15 octobre 2021, date des effets du divorce entre les parties s’agissant des biens ;

CONSTATE l’acceptation par M. [S] [I] et Mme [X] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [S] [I], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (Maroc),

et de

Mme [X] [M], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2000, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [S] [I] et de Mme [X] [M] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [S] [I] et Mme [X] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux ;

ATTRIBUE à Mme [X] [M], au titre du partage de la communauté, les actifs suivants :

* actifs financiers de Mme [X] [M] d’une valeur de 58.670,07 € ;

* véhicule FIAT 500 utilisé par Mme [X] [M] d’une valeur de 5.154 € ;

ATTRIBUE à M. [S] [I], au titre du partage de la communauté, les actifs suivants :

* 24 % des parts de la SARL [13] d’une valeur de 4.716,61 € ;

* 25 % des parts de la SARL [13] d’une valeur de 4.913,14 € ;

* 10 % des parts de la SCI [12] d’une valeur de 622.369 € ;

* actifs financiers de M. [S] [I] d’une valeur de 3.416,59 € ;

* véhicule TOYOTA IQ d’une valeur de 3.788 € ;

* véhicule LEXUS d’une valeur de 0 € ;

CONDAMNE Mme [X] [M] à verser à M. [S] [I] la somme de 1.620,50€ au titre des comptes d’indivision post-communautaire ;

CONDAMNE Mme [X] [M] à verser à M. [S] [I] la somme de 510,03 € au titre des créances entre époux ;

DEBOUTE Mme [X] [M] de sa demande tendant à voir M. [S] [I] condamné à lui verser la somme de 2.965 € au titre de la créance entre époux ;

CONDAMNE M. [S] [I] à verser à Mme [X] [M] la somme de 348.688,71 € à titre de soulte ;

CONDAMNE M. [S] [I] à verser à Mme [X] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 100.000 €, sous la forme suivante :

* 40.000 € en capital, payable en une fois ;

* 60.000 € en capital, versé par mensualités de 1.000 € par mois pendant 6 ans ;

DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

DEBOUTE Mme [X] [M] de sa demande relative à la délivrance du Guett ;

FIXE à MILLE EUROS (1.000 €), soit 500 € par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [S] [I], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [X] [M] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE M. [S] [I] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] – ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que M. [S] [I] doit prendre en charge l’ensemble des frais de scolarité des enfants, et au besoin l’y CONDAMNE ;

CONDAMNE M. [S] [I] au paiement des deux tiers du loyer tenant au logement étudiant de ses filles, restant à charge après déduction de l’aide personnalisée au logement, ou toute autre aide au logement, sur présentation des justificatifs de la dépense, Mme [X] [M] prenant en charge le tiers restant ;

DEBOUTE M. [S] [I] de sa demande tendant à ce que la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit versée directement entre les mains des enfants majeurs ;

DEBOUTE Mme [X] [M] de ses autres demandes financières relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 15].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 12 mars 2025et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES