TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Charges de copropriété

N° RG 23/03922

N° Portalis 352J-W-B7G-CYL47

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Décembre 2022

JUGEMENT

rendu le 14 Mars 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 5] EST, S.A.S

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non- représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 14 Mars 2024

Charges de copropriété

N° RG 23/03922 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYL47

DÉBATS

A l’audience publique du 18 Janvier 2024

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 8 décembre 2022 (tentative) et du 12 décembre 2022 (article 659 c.p.civ.), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] a assigné M. [F] [V] et Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de la somme de 8.299,44 euros au titre de charges de copropriété restées impayées.

Le syndicat des copropriétaires demande notamment à la juridiction de condamner solidairement M. [F] [V] et Mme [R] [V] à lui verser :

* la somme de 8.299,44 euros au titre des charges de copropriété impayées du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2022 ;

* la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

* la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [F] [V] et Mme [R] [V] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été signée le 14 juin 2023.

Appelée à l’audience du 18 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

1.- Sur la demande principale en paiement

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable aux faits du litige, ordonne notamment que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ; au surplus ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

L’obligation à la dette incombe à chaque copropriétaire, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a voté le budget prévisionnel et a approuvé les comptes présentés par le syndic, et tant que cette décision n’a pas été annulée à la suite d’un recours formé dans le délai légal.

En l’espèce, il est constant que M. [F] [V] et Mme [R] [V] sont propriétaires des lots n°66 et 341 au sein de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3].

Par procès-verbaux d’assemblées générales du 17 décembre 2020 et du 16 décembre 2021, les comptes ont été approuvés. Ces assemblées générales n’ont pas fait l’objet de contestations dans le délai légal de deux mois fixé par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des pièces versées aux débats que, suivant arrêté des comptes au 08 septembre 2022, M. [F] [V] et Mme [R] [V] sont redevables auprès du syndicat des copropriétaires de la somme précitée de 8.299,44 euros.

Au demeurant M. [F] [V] et Mme [R] [V] n’ont pas contesté devoir payer cette somme.

Il découle de ce qui précède que les prétentions du syndicat des copropriétaires sont régulières, recevables et bien fondées.

M. [F] [V] et Mme [R] [V] sont donc condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 8.299,44 euros.

2.- Sur les demandes accessoires

2.1.- Sur les intérêts moratoires

La somme précitée porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

2.2.- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

S’agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive et difficultés de trésorerie réclamés à hauteur de 3.000 euros, il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt légal à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce pour justifier que la défaillance de M. [F] [V] et Mme [R] [V] a été à l’origine de difficultés de trésorerie ou a nécessité des diligences particulières. Dès lors, faute d’établir l’existence d’un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

2.3.- Sur la demande de condamnation au versement de frais de procédure et sur la demande de capitalisation des intérêts

Compte tenu de l’équité, M. [F] [V] et Mme [R] [V] sont condamnés à verser la somme de 1.200 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens

« Partie perdante » au sens des dispositions de l’article 696, M. [F] [V] et Mme [R] [V] sont solidairement condamnés à supporter les dépens de l’instance.

2.5.- Sur l’exécution provisoire

Compatible avec l’ancienneté et la nature du litige, l’exécution provisoire est ordonnée conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE solidairement M. [F] [V] et Mme [R] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] :

* la somme de 8.299,44 euros au titre des charges de copropriété impayées du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2022, avec intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement ;

* la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] de sa demande à hauteur de 3.000 euros relative au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [V] et Mme [R] [V] à supporter les dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à Paris le 14 Mars 2024

La Greffière Le Président