TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

JUGEMENT DE DONNÉ ACTE

N° F.I. : N° RG 25/00054 – N° Portalis DB3R-W-B7J-27HZ

Minute N° :

Date : 15 Décembre 2025

OPERATION : Prolongement du tramway T1

ENTRE :

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

Monsieur [V] [R] [I] [C]

[Adresse 11]

[Localité 2]

non représenté

Monsieur [P] [B] [C]

[Adresse 12]

[Localité 1]

non représenté

Monsieur [D] [H] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non représenté

En présence du commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 24 Novembre 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

Par mémoire valant offre visée par le greffe le 4 août 2025, le département des Hauts-de-Seine, autorité expropriante, a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre afin de fixer l’indemnité due à [V] [C], [P] [C] et [D] [C] au titre de l’expropriation de la parcelle [Cadastre 9] n°[Cadastre 3] située [Adresse 5] à Nanterre d’une contenance de 10 m².

Suivant ordonnance du 22 septembre 2025, l’affaire a été fixée au transport du 5 novembre 2025 et à l’audience du 24 novembre 2025.

Aucun procès-verbal de transport n’a été dressé dans la mesure où l’expropriante a préalablement informé la juridiction de l’accord des parties.

Pour l’exposé des faits et des moyens des parties, il est référé expressément :

pour le département des Hauts-de-Seine,

au mémoire de saisine de l’autorité expropriante enregistré le 4 août 2025, au mémoire de donner acte de l’autorité expropriante visé le 4 novembre 2025,pour [V] [C], [P] [C] et [D] [C],

aux missives du 1er, 11 et 15 juillet 2025 ;Le commissaire du gouvernement a produit des conclusions avant transport du 23 octobre 2025 visées par le greffe le 27 octobre 2025.

Par mémoire visé le 4 novembre 2025, l’autorité expropriante demande qu’il lui soit donné acte de l’accord intervenu entre elle et les expropriés le 1er, 11 et 15 juillet 2025 sur la somme globale de 3 000 euros en valeur libre.

L’exproprié n’a cependant pas déposé de mémoire.

Par suite, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il convient de donner acte aux parties de leur accord, selon les termes contenus dans le mémoire de donner acte établi par l’autorité expropriante tel qu’accepté dans les termes formulés au protocole d’accord intervenu entre elle et la personne expropriée.

Au terme de l’accord, l’indemnité globale due par le département des hauts-de-Seine représentant l’indemnité à revenir à [V] [C], [P] [C] et [D] [C] est de 3 000 euros, en valeur libre.

Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation, les dépens seront assumés par le département des hauts-de-Seine.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

DONNE ACTE aux parties de leur accord, dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte de l’autorité expropriante visé au greffe le 4 novembre 2025, annexé au présent jugement,

— dans les missives du 1er, 11 et 15 juillet 2025 jointes audit mémoire, annexé au présent jugement,

FIXE, en conséquence, l’indemnité devant revenir à [V] [C], [P] [C] et [D] [C] due par le département des hauts-de-Seine à la somme de 3 000 euros, en valeur libre au titre de l’expropriation de la parcelle [Cadastre 10] située [Adresse 5] à [Localité 13] d’une contenance de 10 m², objet de la présente saisine, dans les termes fixés par les mémoires sus-visés, annexés au présent jugement.

RAPPELLE que les dépens supportés par l’expropriant ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 13] le 15 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Maître [O] [J] de la SELAS DS AVOCATS