TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00204 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2FK3

N° de minute :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic le Cabinet AVENTIN,

c/

REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic le Cabinet AVENTIN,

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par Maître Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

DEFENDERESSE

REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 novembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour

EXPOSÉ DU LITIGE

Au terme d’une assemblée générale extraordinaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] (ci-après le SDC), en date du 8 juillet 2024, le cabinet Aventin a été désigné en tant que nouveau syndic de copropriété, succédant à la société Régie Boulonnaise de l’Habitat (ci-après RBH) à compter du 20 juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Reprochant à l’ancien syndic de n’avoir pas transmis l’ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété, le SDC a, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, fait sommation sans succès à la société RBH de lui communiquer une liste de pièces.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, le SDC a fait assigner la société RBH devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de voir :

condamner la société REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT, à remettre au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4], l’ensemble des pièces suivantes (listées en italique ci-après, catégorie par catégorie) sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir (l’astreinte ne cessant de courir qu’à partir du moment où le dernier de ces documents sera remis au SDC) : « ASSEMBLEES GENERALES

— Convocations sur 10 ans a minima (dématérialisées ou physiques) ;

— accusés de réception de la remise des pv et convocations (sur 10 ans) ;

— Registre des procès-verbaux (cahier ou classeur devant contenir tous les PV depuis l’origine de la copropriété physique)

REGLEMENT DE COPROPRIETE

— Règlement de Copropriété et modificatifs (dématérialisé ou physique)

— Plans (dématérialisé ou physique)

— [Localité 10] d’entretien (dématérialisé ou physique)

— Fiche synthétique / attestation d’immatriculation (dématérialisé ou physique)

DOSSIERS CONTRATS

— Assurances MRI (dématérialisé ou physique)

— Assurances Dommages Ouvrage (dématérialisé ou physique)

— Contrats extincteurs, baes, portes coupe-feu, détecteurs incendie, désenfumage, colonne sèche (dématérialisé ou physique)

— Contrat chauffage (dématérialisé ou physique)

— Contrats compteurs

— Contrat porte parking/monte-charge (dématérialisé ou physique)

— Contrat interphone (dématérialisé ou physique)

— Contrat ascenseur (dématérialisé ou physique)

— Contrat désinsectisation (dématérialisé ou physique)

— Contrat gaz (dématérialisé ou physique)

— Contrat fibre optique (dématérialisé ou physique)

— Contrat ménage (dématérialisé ou physique)

— contrat d’entretien des toitures/terrasses

DOSSIERS SINISTRES

DOSSIERS DIAGNOSTIC

— Amiante (dématérialisé ou physique)

— DEP (dématérialisé ou physique) ;

— DPE Collectif ;

— Plan pluriannuel de travaux ;

DIVERS

— Dossier travaux clôturés, cours (dématérialisé ou physique)

— Dossier des ouvrages exécutés (dématérialisé ou physique)

— Accès (VIGIKS, TELECOMMANDES + CARTES DE REPRODUCTION).

— Le relevé des dépenses n & n-1 & n-2 + Factures ;

— Les répartitions de charge n & n-1 & n-2 ;

— Les annexes comptables n & n-1 & n-2 ;

— Les balances et grands livres sur les 5 dernières années ;

— En cas de compte d’attente, les pièces justificatives ;

— La liste des tantièmes par lots et clefs de répartitions de I ‘immeuble ;

— Le dossier compte travaux en cours avec factures (+ comptes travaux clôturés sur les trois derniers exercices) ;

— S’il existe des compteurs remettre l’entier dossier ;

— S’il y a des gardiens : DSN et fiches de paie (année N et N-l et N-2) + Une copie de la fiche de paramétrage DSN de I ‘année en cours ;

— La totalité des factures à payer ;

— mutation sur les trois dernières années ;

— Et plus généralement, tout autres documents utiles pour la conservation et l’entretien de l’immeuble sis [Adresse 4] en possession de REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT et non encore communiqués à ce jour. »

Condamner la société REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre provisionnel au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] en réparation du préjudice causé à celui-ci par sa carence à remettre l’essentiel des documents de la copropriété, pendant plus de 6 mois, au SDC requérant, le tout entraînant pour ce dernier une désorganisation notoire dans la gestion normale de l’immeuble.

Condamner la société REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT au paiement d’une somme de 4.000 euros au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT au paiement des entiers dépens, ces derniers incluant également le coût de la sommation délivrée (Pièce n°2).

A l’audience du 2 juin 2025, le SDC a comparu et a soutenu oralement les termes de son assignation.

La société RBH, régulièrement assignée par remise à personne morale le 17 janvier 2025, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025.

Le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 10 novembre 2025 aux fins de production des demandes et courriers précédant la sommation du commissaire de justice.

A cette audience, le SDC a comparu et produit les pièces sollicitées, s’en rapportant pour le surplus aux termes de l’assignation.

La société RBH n’a pas comparu.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de remise de documents

Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’alinéa 11 du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.

Il appartient à l’ancien syndic qui se prétendrait libéré de son obligation de restitution d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il est constant que suivant une assemblée générale en date du 8 juillet 2024 donc le procès-verbal est produit, le syndicat des copropriétaires a désigné en qualité de syndic le cabinet Aventin, en lieu et place du cabinet RBH.

Il en résulte que ce dernier avait obligation de remettre les pièces au nouveau syndic dans un délai de quinze jours à compter du 8 juillet 2024, ce dont, non comparant malgré remise de l’assignation à personne morale, il ne justifie aucunement, nonobstant deux mises en demeure notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception les 27 juillet 2024 et 04 septembre 2024 ainsi qu’une sommation de remettre signifiée par voie de commissaire de justice le 11 décembre 2024.

Les échanges de courriels produits entre les parties sur la période juillet-septembre 2024 permettent par ailleurs de constater que Monsieur [E] [F], destinataire des courriers de mise en demeure, appartient à la société « Foncia RBH » située [Adresse 1], adresse de la société RBH défenderesse, sans qu’il apparaisse dès lors de distinction entre ces deux entités, ce que confirme la signification régulière de l’assignation.

Le demandeur est dès lors fondé à solliciter la communication des pièces précisément listées dans le dispositif de son assignation, à l’exception de « tous autres documents utiles » qui est une demande indéterminée, à charge pour le nouveau syndic s’il devait identifier une autre pièce précise manquante non précisément citée, à l’issue des transmissions faisant suite à la présente décision, d’en faire formellement la demande à l’ancien syndic.

Il y aura lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 € par jour de retard et par document pendant une période de soixante jours, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision sur les dommages et intérêts

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision en cas d’obligation non sérieusement contestable.

L’absence de transmission des pièces de la part de la défenderesse entrave indéniablement la gestion de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est par conséquent fondé à invoquer un préjudice pour lequel il est en droit d’obtenir réparation provisionnelle pour la part non sérieusement contestable de 2 000 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société RBH, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.

Eu égard aux circonstances de la cause, il est inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires la totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande l’octroi de la somme de 1 500 € au bénéfice de celui-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS à la SAS Régie Boulonnaise De L’Habitat de communiquer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] représenté par son syndic, le cabinet Aventin, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, pendant une période de soixante jours, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance les documents suivants :

ASSEMBLEES GENERALES

— Convocations sur 10 ans a minima (dématérialisées ou physiques) ;

— accusés de réception de la remise des pv et convocations (sur 10 ans) ;

— Registre des procès-verbaux (cahier ou classeur devant contenir tous les PV depuis l’origine de la copropriété physique)

REGLEMENT DE COPROPRIETE

— Règlement de Copropriété et modificatifs (dématérialisé ou physique)

— Plans (dématérialisé ou physique)

— [Localité 10] d’entretien (dématérialisé ou physique)

— Fiche synthétique / attestation d’immatriculation (dématérialisé ou physique)

DOSSIERS CONTRATS

— Assurances MRI (dématérialisé ou physique)

— Assurances Dommages Ouvrage (dématérialisé ou physique)

— Contrats extincteurs, baes, portes coupe-feu, détecteurs incendie, désenfumage, colonne sèche (dématérialisé ou physique)

— Contrat chauffage (dématérialisé ou physique)

— Contrats compteurs

— Contrat porte parking/monte-charge (dématérialisé ou physique)

— Contrat interphone (dématérialisé ou physique)

— Contrat ascenseur (dématérialisé ou physique)

— Contrat désinsectisation (dématérialisé ou physique)

— Contrat gaz (dématérialisé ou physique)

— Contrat fibre optique (dématérialisé ou physique)

— Contrat ménage (dématérialisé ou physique)

— contrat d’entretien des toitures/terrasses

DOSSIERS SINISTRES

DOSSIERS DIAGNOSTIC

— Amiante (dématérialisé ou physique)

— DEP (dématérialisé ou physique) ;

— DPE Collectif ;

— Plan pluriannuel de travaux ;

DIVERS

— Dossier travaux clôturés, cours (dématérialisé ou physique)

— Dossier des ouvrages exécutés (dématérialisé ou physique)

— Accès (VIGIKS, TELECOMMANDES + CARTES DE REPRODUCTION).

— Le relevé des dépenses n & n-1 & n-2 + Factures ;

— Les répartitions de charge n & n-1 & n-2 ;

— Les annexes comptables n & n-1 & n-2 ;

— Les balances et grands livres sur les 5 dernières années ;

— En cas de compte d’attente, les pièces justificatives ;

— La liste des tantièmes par lots et clefs de répartitions de I ‘immeuble ;

— Le dossier compte travaux en cours avec factures (+ comptes travaux clôturés sur les trois derniers exercices) ;

— S’il existe des compteurs remettre l’entier dossier ;

— S’il y a des gardiens : DSN et fiches de paie (année N et N-l et N-2) + Une copie de la fiche de paramétrage DSN de I ‘année en cours ;

— La totalité des factures à payer ;

— mutation sur les trois dernières années ;

CONDAMNONS la SAS Régie Boulonnaise de l’Habitat à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] la somme de 2 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts,

CONDAMNONS la SAS Régie Boulonnaise de l’Habitat à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] la somme de

1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS Régie Boulonnaise de l’Habitat aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 11], le 18 décembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente