Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 6, 9 janvier 2025, n° 23/00078

TJ Nanterre 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a estimé que, bien que Madame [R] [G] ait acquiescé, les conditions légales pour prononcer le divorce n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Conséquences du divorce
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, rendant inutile la mention du jugement.
Rejeté
Droit au bail suite au divorce
La cour a rejeté cette demande car elle est liée à la demande de divorce, qui a été rejetée.
Rejeté
Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle dépendait de la demande de divorce, qui a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 6, 9 janv. 2025, n° 23/00078
Numéro(s) :	23/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TAMPÉPhilippe GERARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 23/00078 – N° Portalis DB3R-W-B7G-YBVT

N° MINUTE : 25/00013

AFFAIRE

[U], [I], [D] [T]

[R] [G] épouse [T]

DEMANDEUR

Monsieur [U], [I], [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Philippe GERARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 148

DÉFENDEUR

Madame [R] [G] épouse [T]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Julien TAMPÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0320

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente

assistée de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les articles 233 et 234 du code civil,

Vu l’article 1123 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 13 octobre 2020,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

DÉBOUTE Monsieur [U] [T] de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

REJETTE l’ensemble des demandes subséquentes relatives aux conséquences du divorce,

CONDAMNE Monsieur [U] [T] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.

Le présent jugement a été signé par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 6], le 09 Janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES