MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02963 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQUB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 19 Août 2025

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [14]

Agissante es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [M] sis [Adresse 9]

prise en son Etablissement secondaire [Adresse 29] [Adresse 11])

représentée par M^e Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [M]

demeurant [Adresse 26]

non constitué

Monsieur [V] [M]

demeurant [Adresse 10]

non constitué

LE :

Copie simple à :

— M^e DUFLOS

— 

Copie exécutoire à :

— M^e DUFLOS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT, lors de l’audience

Marine GRANSAGNE, lors de la mise à disposition

Audience à juge unique sans débats du 20 Mai 2025.

FAITS et PROCÉDURE

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

Le 28.01.2020, le tribunal de commerce de Poitiers a placé [J] [M] en liquidation judiciaire et, notamment, désigné la selarl [13], en qualité de liquidateur judiciaire.

Les 21 et 29.11.2024, la selarl [12] es qualité a assigné [J] et [V] [M] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande de la déclarer recevable et bien fondée puis :

— ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre [J] et [V] [M] sur les immeubles suivants et ordonner la licitation de ceux-ci à la barre du tribunal sur le cahier des conditions de la vente de son avocat :

— lot 1 : sis à [Localité 20] cadastré AD [Cadastre 4] à [Localité 2] sur mise à prix de 12 000 € avec baisse, en cas d’absence d’enchères, à 8 000 € puis à 4 000 €,

— lot 2 : sis à à [Localité 17] cadastré AM [Cadastre 6], [Cadastre 7] au [Adresse 3] et AR [Cadastre 5] à [Localité 24] [Adresse 22] [Localité 27] [Adresse 28] sur mise à prix de 200 000 € avec baisse, en l’absence d’enchères, à 150 000 € puis à 100 000 €,

— désigner un juge-commissaire pour surveiller les opérations de partage en cas de difficulté,

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage,

— condamner [V] [M] à lui payer 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde son action sur les articles 815 et, subsidiairement, 815-17 et 1341-1 du code civil.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé de ses moyens et arguments.

[J] [M] a été assigné à personne,

[V] [M] l’a été selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.

Ils ne comparaissent pas.

Le 09.01.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 20.5.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 19.8.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

La demanderesse n’est pas elle-même indivisaire mais créancier de l’un seul des indivisaires et l’action qu’elle exerce est prévue à l’article 815-17 du code civil qui n’exclut pas le principe de l’article 815 mais dispose de son régime spécial applicable à l’espèce.

La demanderesse invoque un passif de 216 891,17 € et produit en ce sens un état des créances qui n’est pas signé par le juge commissaire mais que [J] [M], au titre de ses droits propres, ne contestent pas non plus que [V] [M].

Ce dernier n’offre pas, selon les prévisions de l’article 815-17 alinéa 3 du code civil d’acquitter cette obligation pour arrêter le cours de l’action.

La demande doit en conséquence être accueillie, du moins en son principe.

En effet, au cas de licitation c’est le tribunal qui en fixe les conditions en vertu de l’article 1377 du code de procédure civile.

Au soutien de la mise à prix qu’elle sollicite, la demanderesse produit deux rapports d’expertise qu’aucun texte n’exige et dont le coût ne peut que grever la part à revenir aux créanciers de la procédure collective ou bien, au cas de boni de liquidation, aux indivisaires.

Il est rappelé que l’administration fiscale fournit gratuitement des points de comparaison qui auraient suffi.

De plus, les mises à prix sollicitées sont très proches des évaluations expertales alors qu’il est notoire que les adjudications sont de rapport dérisoire et que, pour attirer les enchérisseurs ainsi que déclencher les enchères, la mise à prix doit être fixée très en deçà de la valeur vénale.

Le débat ne révèle aucune complexité requise par l’article 1364 du code de procédure civile pour commettre un juge, lequel ne surveillerait ces opérations que si un notaire était désigné pour y procéder.

Cette demande sera en conséquence rejetée, [V] [M] demeurant loisible d’en présenter la demande ultérieurement au tribunal.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et non pas de partage tandis que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,

statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,

ouvre les opérations comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre [J] et [V] [M] sur les immeubles sis :

— à [Localité 18], cadastré AD [Cadastre 4] à [Localité 2],

— à [Localité 17] cadastrés [Cadastre 15] [Cadastre 6], [Cadastre 8][Adresse 1] et [Cadastre 16] [Cadastre 5] à [Localité 24] [Adresse 23],

en ordonne la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Poitiers sur

le cahier des conditions de la vente dressé par Maître Duflos, avocat au Barreau de Poitiers, aux conditions suivantes :

* lot 1 : immeuble sis à [Adresse 19] [Localité 2] cadastré AD [Cadastre 4] à [Localité 2] sur mise à prix de 8 000 € avec baisse, en cas d’absence d’enchères, à 6 000 € puis à 4 000 €,

* lot 2 : ensemble immobilier sis à à [Localité 17] cadastré [Cadastre 15] [Cadastre 6], [Cadastre 7] au [Adresse 3] et [Cadastre 16] [Cadastre 5] à [Localité 25] sur mise à prix de 150 000 € avec baisse, en l’absence d’enchères, à 120 000 € puis à 80 000 €,

dit que le cahier des conditions de la vente inclura la clause suivante :

“CLAUSE DE SUBSTITUTION :

[V] [M] pourra se substituer à l’adjudicataire dans le mois de l’adjudication par déclaration remise au greffier du tribunal ayant constaté la vente accompagnée d’un chèque de banque du montant de l’adjudication y ajoutés les frais taxés,

pour l’établissement du procès-verbal de description, des diagnostics et des visites des potentiels acquéreurs, le commissaire de Justice mandaté par l’avocat avertira l’occupant des lieux de sa visite 10 jours au moins au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception,

pour le cas où il lui serait fait obstacle d’accéder aux lieux, l’autorise à y pénétrer avec, si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,

dit que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière,

pour le surplus des modalités de cette vente, renvoie les parties à la lecture des articles 1275, 1277 à 1279 du code de procédure civile,

dit que le produit des licitations sera consigné à la [21] pour n’être réparti entre [V] [M] et la procédure collective de [J] [M] qu’à l’issue des opérations de partage qui tiendront compte des droits et créances détenues par [V] [M] dans le cadre de l’indivision,

rejette la demande de désignation d’un juge pour surveiller les opérations de partage,

ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,