TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 17 Octobre 2025

N° RG 22/10594 – N° Portalis DB3R-W-B7G-YCQF

N° Minute :

AFFAIRE

Société LA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

C/

[D] [S]

Copies délivrées le :

A l’audience du 23 Septembre 2025,

Nous, Aglaé PAPIN, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société LA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Johanna GUILHEM de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R239

DEFENDEUR

Monsieur [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Guillaume LEFÈVRE de la SELARL Lefèvre, société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1085

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 juillet 2014 la S.A. de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg a prêté la somme de 40 000 € à la S.A.R.L. Corporate Jet. Les parties ont convenu de l’utilisation de cette somme d’argent sous forme de crédit en compte courant et de son remboursement en 60 mensualités de 773,89 € comprenant amortissement du capital et paiement d’intérêts au taux de 3,80 % et de commissions du 1er août 2014 au 1er juillet 2019.

Le 13 août 2018 Monsieur [F] [S] s’est porté caution solidaire à hauteur de la somme de 43 137,50 € en principal, intérêts et pénalités.

Le compte courant ouvert par la S.A.R.L. Corporate Jet dans les livres de la S.A. de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg a présenté un solde débiteur.

Le 18 décembre 2017 la banque a dénoncé la convention de crédit et a mis en demeure la S.A.R.L. Corporate Jet et Monsieur [F] [S] de lui verser la somme de 26 283,21 €, soit le solde débiteur du compte courant au 30 septembre 2017.

Le [Date décès 3] 2018, Monsieur [F] [S] est décédé.

Le 9 août 2022, la S.A. de droit luxembourgeois Banque Internationale A Luxembourg a sommé Monsieur [D] [S], héritier de Monsieur [F] [S], de prendre parti. Par lettre recommandée datée du 2 novembre 2022 et reçue six jours plus tard elle l’a mise en demeure de lui verser la somme de 26 283,21 €, soit la somme due au titre du prêt après déchéance du terme.

Le 16 décembre 2022 la S.A. de droit luxembourgeois Banque Internationale A Luxembourg a assigné Monsieur [D] [S] aux fins de condamnation en paiement de la caution.

Par conclusions de désistement d’instance et d’action, notifiées le 18 juin 2025, la société Banque Internationale A Luxembourg demande au juge de la mise en état de :

— donner acte à la S.A. Banque Internationale à Luxembourg du désistement de son instance et de son action engagées à l’encontre de Monsieur [D] [S], pris en sa qualité d’hésitier de Monsieur [F] [S], caution de la S.A.R.L. Corporate Jet,

— constater le dessaisissement du tribunal,

— dire que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a exposés.

Par conclusions notifiées le 23 juin 2025, Monsieur [D] [S] demande au juge de la mise en état de :

— donner acte à la Banque Internationale à Luxembourg de ce qu’elle se désiste de l’instance et l’action engagée contre Monsieur [D] [S], enrôlée sous devant la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Nanterre sous le n° RG 22/10594,

— donner acte à Monsieur [D] [S] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la Banque Internationale à Luxembourg,

— en conséquence, déclarer parfait ledit désistement d’instance et d’action,

— constater l’extinction de l’instance et de l’action,

— constater le dessaisissement du tribunal,

— donner acte aux parties de ce qu’elles se sont accordées sur la charge des dépens et des frais irrépétibles.

L’incident a été fixé pour les plaidoiries à l’audience du 23 septembre 2025. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, M. [D] [S] a accepté le désistement d’instance et d’action formé par la S.A. Banque Internationale A Luxembourg.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Banque Internationale A Luxembourg, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, la S.A. Banque Internationale A Luxembourg et M. [D] [S] ont convenus que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagée.

Dès lors, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engendrées dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société anonyme La Banque Internationale A Luxembourg,

CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/10594 et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

signée par Aglaé PAPIN, Magistrat, chargée de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT