TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 MAI 2025

N° RG 24/02923 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6CL

N° de minute :

[A] [I]

c/

[H] [P],

S.A. ALLIANZ IARD,

CPAM DE [Localité 17]

DEMANDERESSE

Madame [A] [I]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentée par M^e Pierre-vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0393

DEFENDEURS

Monsieur [H] [P]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non-comparante

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentée par M^e Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

CPAM DE [Localité 17]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 mars 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 09 mai 2025 et prorogé à ce jour :

Le 2 décembre 2022, [A] [I], piétonne, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par [H] [P] assuré auprès de la société ALLIANZ IARD.

Prise en charge par le service orthopédique de l’hôpital [15], le 2 décembre 2022, le Docteur [W] a précisé que [A] [I] a présenté :

—  Une fracture non déplacée de la malléole externe gauche,

—  Une fracture articulaire non déplacée de la malléole interne gauche,

—  Une fracture articulaire comminutive de la partie postérieure du dôme du talus avec refend articulaire,

—  Une fracture non déplacée du rostre du calcanéus.

L’état de santé n’était pas consolidé et, le 29 août 2024, le Docteur [F] a conseillé à [A] [I] une intervention chirurgicale pour une arthrodèse sous talienne et ostéosynthèse du talus.

Par actes de commissaire de justice des 7 novembre, 8 novembre et 14 novembre 2024, [A] [I] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la caisse primaire d’assurance maladie du Paris, la société ALLIANZ France et [H] [P] afin de désigner un expert et condamner in solidum [H] [P] et la société ALLIANZ FRANCE à lui payer :

—  15 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices subis,

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

—  Les entiers dépens.

Il est aussi demandé de déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 17].

A l’audience du 27 mars 2025, le conseil de [A] [I] a soutenu les termes de son acte introductif d’instance.

Le conseil de la société ALLIANZ IARD a soutenu les termes de ses conclusions aux fins de :

— Donner acte à la société ALLIANZ IARD de ses plus expresses protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée et aux éléments invoqués par la demanderesse ;

— Mettre à la charge de [A] [I] la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;

— Réduire à de plus justes proportions dans la limite de 5.000 euros la provision allouée à [A] [I] à valoir sur son indemnisation ;

— Réserver les dépens.

Régulièrement assignée par remise à personne morale pour la première et par remise de l’acte à l’étude pour le second, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 17] et [H] [P] n’ont pas comparu à l’audience et ne sont pas fait représenter.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, [A] [I] verse, notamment, aux débats le rapport de police établi par le centre d’information et de commandement de nuit de la DDSP 56 décrivant l’accident, le certificat descriptif du service orthopédique de l’hôpital [15] exposant les lésions initiales subies infra, le 2 décembre 2023, par [A] [I], les certificats médicaux du Docteur [W] notamment du 25 juin 2024 où il s’interroge sur l’opportunité d’une chirurgie de cure de pseudarthrose, le certificat médical du Docteur [E] du 22 avril 2024 qui constate que la récupération orthopédique pourrait nécessiter une possible intervention chirurgicale secondaire si les choses n’étaient pas favorables et qui prescrit la location d’un fauteuil roulant pour trois mois, le certificat médical du Docteur [E] du 15 juillet 2024 qui constate l’absence de consolidation de la fracture du talus pouvant nécessiter une intervention chirurgicale secondaire, l’incapacité temporaire de travail étant prolongée à compter du 6 juillet 2024 et pour quatre mois, le compte rendu du 30 juillet 2024 du docteur [N] [F] de l’hôpital [Localité 18]-Poincaré qui note un « contexte de stress post-traumatique et d’agression » puis qu’elle « ne se déplace quasiment pas, avec beaucoup de peur de poser le pied, peur d’aggravation, peur de faire le moindre geste, peur de se faire opérer. Se déplace essentiellement en fauteuil roulant », le compte-rendu du 28 août 2024 du Docteur [F] qui recommande « une prise en charge globale avec une prise en charge psychiatrique, une prise en charge rééducative et également sociale » et qui conclut que s’il existe des risques de complication, « la situation actuelle reste intolérable et sans amélioration envisageable sans chirurgie », la prescription médicale de transport du 3 septembre 2024 aller-retour pour une hospitalisation pour arthrodèse sous talienne et ostéosynthèse du talus, et les arrêts de travail du 2 décembre 2023 au 22 janvier 2024, du 5 mars 2024 au 10 mai 2024, du 7 juillet 2024 au 6 septembre 2024 et du 6 juillet 2024 au 6 décembre 2024.

Il convient de relever que la société ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, tout en formulant les protestations et réserves d’usage.

Par ces éléments, rendant vraisemblable l’existence d’un préjudice corporel ayant pour origine un accident de la circulation, [A] [I] justifie d’un motif légitime à voir ordonner la désignation d’un expert judiciaire, afin d’évaluer l’étendue de son préjudice.

L’expertise étant ordonnée à la demande de [A] [I] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.

En l’espèce, [A] [I] demande de condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer une provision de 15.000 euros tandis que la société ALLIANZ IARD demande de réduire à de plus justes proportions dans la limite de 5.000 euros la provision allouée à [A] [I] à valoir sur son indemnisation.

[A] [I] ne dispose certes pas d’éléments justifiant la valorisation de son préjudice dans l’attente de l’expertise infra sollicitée.

Au vu ses fractures du 2 décembre 2023 non résorbées au moins jusqu’à l’assignation du mois de novembre 2024, de la nécessité de se déplacer essentiellement en fauteuil roulant, de la nécessité d’une intervention chirurgicale pour arthrodèse sous talienne et ostéosynthèse du talus et de la longueur de ses arrêts de travail, la société ALLIANZ IARD sera condamnée à verser à [A] [I] la somme de 7 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, montant à hauteur duquel l’obligation n’apparaît pas contestable.

Sur les demandes accessoires

S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la Caisse primaire d’assurance maladie du Paris, il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun du jugement résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

En effet, le demandeur ne dispose d’aucun intérêt à former une telle demande dès lors qu’elle ne vise pas à lui conférer des droits spécifiques, et il ne s’agit donc pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société ALLIANZ IARD et [H] [P], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser au demandeur la charge de la totalité des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner in solidum la société ALLIANZ IARD et [H] [P] à payer à [A] [I] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

[O] [G]

[Adresse 3]

[Localité 13]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.81.92.60.47 Mèl : [Courriel 14]

(expert inscrit sur la cour d’appel de [Localité 19] sous la rubrique F-03.14 – Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs)

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale.

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

o Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

o Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

o la réalité des lésions initiales,

o la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

o l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale.

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

o si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)

o si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

o donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 9] (01 40 97 14 82), dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

Fixons à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [A] [I], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 6], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision,

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Condamnons in solidum la société ALLIANZ IARD et [H] [P] à verser à [A] [I] une provision de 7 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,

Condamnons in solidum la société ALLIANZ IARD et [H] [P] aux dépens de l’instance,

Condamnons in solidum la société ALLIANZ IARD et [H] [P] à verser à [A] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute demande plus ample ou contraire,

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision,

FAIT À [Localité 16], le 28 mai 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-président