Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 17 juillet 2025, n° 25/00301

TJ Saint-Étienne 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime d'expertise
La cour a estimé que le demandeur justifie d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert chargé de constater les lésions et d'évaluer les conséquences médico-légales des soins.
Accepté
Statut de salariée
La cour a déclaré hors de cause la défenderesse, considérant son statut de salariée et la nature de la demande.
Rejeté
Absence de représentation
La cour a déclaré la demande de mise hors de cause irrecevable en raison de l'absence de représentation à l'audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, service des réf., 17 juil. 2025, n° 25/00301
Numéro(s) :	25/00301
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MALLONNina LARGERONIsabelle REBAUDBertrand POYET
Cabinet(s) :	CHOULET PERRON AVOCATSBONIFACE-HORDOT-FUMAT
Parties :	Clinique Mutualiste, Mutuelle MUTUELLE INTERIMAIRES SANTE MUTUELLE, CHU, Etablissement public CHU [ Localité 14 ]

Texte intégral

MINUTE

N° RG : 25/00301 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXX3

AFFAIRE : [T] [F] C/ [W] [N], Mutualité française Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme, SIREN 775.602.436

, Etablissement public CHU [Localité 14], Organisme ONIAM, Organisme CPAM LOIRE, Mutuelle MUTUELLE INTERIMAIRES SANTE MUTUELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

17 Juillet 2025

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nina LARGERON de NAKA LEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Julien REY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

Madame [W] [N], Clinique Mutualiste, [Adresse 7]

représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 938, substitué par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Mutualité française Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme, SIREN 775.602.436, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 938, substitué par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

CHU [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2231, substituée par Maître Emmanuelle FERREIRA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

CPAM LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

MUTUELLE INTERIMAIRES SANTE MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 19 Juin 2025

DELIBERE : audience du 17 Juillet 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort , prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 juin 2023, M. [T] [F] a subi une intervention chirurgicale, réalisée par le docteur [W] [N], salariée de la Clinique Mutualiste de [Localité 14], concernant une cataracte et un glaucome à l’œil gauche.

Il a été réopéré au [Adresse 11] [Localité 14] le 20 juin 2023 et enfin le 13 septembre 2023 par le docteur [S] [H].

Par actes de commissaire de justice en date des 03, 08, 09, 11, 15 et 24 avril 2025, M. [T] [F] a fait assigner Mme le docteur [W] [N], la Mutualité Française Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme, le [Adresse 10] Saint-Etienne (CHU Nord), l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire (CPAM Loire) et la Mutuelle Intérimaires Santé Mutuelle devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la désignation d’un expert

L’affaire est retenue à l’audience du 19 juin 2025.

M. [T] [F] maintient sa demande et expose que :

— Le chirurgien a arrêté sa prise en charge durant l’intervention, en raison de la survenance d’une complication,

— Outre les douleurs, il a subi une perte importante de la vision,

— Malgré l’amélioration de son acuité visuelle, il a ressenti des vertiges et de vives douleurs, et n’a pas été en mesure de reprendre son activité professionnelle.

Mme le docteur [W] [N] sollicite sa mise hors de cause, indiquant être salariée au sein de la Clinique Mutualiste.

La Mutualité Française Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme, le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 14] formulent protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée.

L’ONIAM ne s’oppose pas à la mesure d’expertise mais demande que la mission confiée à l’expert soit complétée.

La CPAM Loire n’est pas représentée à l’audience mais indique par courrier du 10 avril 2025 qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée et qu’elle chiffrera ses débours ensuite du dépôt du rapport d’expertise.

La Mutuelle Intérimaires Santé Mutuelle sollicite par mail du 14 mai 2025 sa mise hors de cause, indiquant qu’elle agit en qualité de délégataire de gestion pour le compte d’AG2R Prévoyance, qui n’interviendra pas à la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [T] [F] a subi trois opérations chirurgicales de l’œil gauche :

— Le 13 juin 2023 par le docteur [W] [N] au sein de la Clinique Mutualiste,

— Les 20 juin et 13 septembre 2023, par M. [S] [H] au sein du CHU de [Localité 14].

Ainsi, le demandeur justifie d’un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d’évaluer les conséquences médico-légales des soins prodigués tant par le docteur [W] [N] et que par le docteur [S] [H].

En revanche il convient de mettre hors de cause Madame [W] [N], salariée de la Clinique Mutualiste.

La demande de mise hors de cause de la Mutuelle Intérimaires Santé Mutuelle est irrecevable faute d’avoir été représentée à l’audience, du fait du ministère d’avocat obligatoire en cette matière devant le juge des référés.

Il convient par conséquent d’ordonner une expertise, à charge pour M. [T] [F], qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

Il convient de préciser qu’en l’absence d’éléments médicaux sur l’état de santé actuel du demandeur, l’expertise ordonnée se limitera à la question de savoir si les soins pratiqués ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque des faits, et les éventuelles répercussions que ces soins ont pu avoir sur l’état de santé de M. [T] [F].

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’expertise, qui est seul à en profiter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE irrecevable la demande de mise hors de cause de la Mutuelle Intérimaires Santé Mutuelle,

DECLARE hors de cause Madame le docteur [W] [N],

Vu l’article 145 du Code de procédure civile

ORDONNE l’expertise médicale de M. [T] [F], au contradictoire de l’ensemble des parties.

DESIGNE pour y procéder

le docteur Docteur [O] [K],

Service Ophtalmologie Centre hospitalier du pays d’aix

[Adresse 9]

[Localité 3]

[Courriel 12]

avec la mission suivante :

1. Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure aux opérations et sa situation actuelle,

2. Prendre connaissance de l’entier dossier médical et à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis même sans accord de la victime, décrire l’état initial : l’état médical de la victime avant les actes litigieux ; préciser la nature des soins prodigués, la manière dont ils se sont déroulés, par qui ils ont été effectués et dans quel établissement ;

3. Dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;

4. Déterminer si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque des faits, notamment : dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans l’obligation d’information du patient, dans la réalisation des soins pré-per et postopératoire et dans la surveillance ;

Dire si la prise en charge des complications a été conforme aux bonnes pratiques en la matière ;

5. Déterminer les causes possibles des lésions survenues dans les suites des opérations réalisées les 13 et 20 juin 2023 et 13 septembre 2023 et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et si oui, en quoi et dans quelle proportion ;

Dire quel est le rôle de l’accident médical dans la réalisation du dommage ;

6. Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs ou autres défaillances fautives relevées ;

7. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé et décrire l’état actuel ;

8. A l’issue de cet examen, donner son avis sur l’imputabilité des préjudices allégués aux fautes commises ; déterminer la part d’imputabilité à chacun des actes médicaux ; le cas échéant, en évaluer les différentes composantes ;

9. [Pertes de gains professionnels actuels]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

10. [Déficit fonctionnel temporaire]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

11. [Consolidation]

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

12. [Déficit fonctionnel permanent]

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

13. [Assistance par tierce personne]

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

14. [Dépenses de santé futures]

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

15. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

16. [Pertes de gains professionnels futurs]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

17. [Incidence professionnelle]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

18. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

19. [Souffrances endurées]

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

20. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.

Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

21. [Préjudice sexuel]

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

22. [Préjudice d’établissement]

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

23. [Préjudice d’agrément]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

24. [Préjudices permanents exceptionnels]

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert.

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction pour contrôler le déroulement de la mesure.

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 5 mars 2026 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1 200 euros qui doit être consignée par M. [T] [F] avant le 5 septembre 2025, auprès de la Régie du Tribunal judiciaire de [Localité 14],

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque,

DIT que les parties doivent communiquer à l’expert préalablement à la première réunion toutes les pièces dont elles entendent faire état et ce dans un délai suffisant pour leur examen par l’expert,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord,

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

CONDAMNE M. [T] [F] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 17 Juillet 2025

GROSSE + COPIE à:

— M^e LARGERON

COPIES à :

— M^e POYET

— M^e REBAUD

— M^e MALLON

— CPAM

— Régie