DOSSIER N° : N° RG 25/01657 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2J5O

AFFAIRE : [P], [L], [N] [J] / [R], [K] [I], [O] [F]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [P], [L], [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Hanna EL ACCAD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 253

DEFENDEURS

Monsieur [R], [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G586 substituant Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0434,

Madame [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G586 substituant Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0434,

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 13 Mars 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 29 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 03 janvier 2025, [R] [K] [I] et [O] [M] [C] ont délivré à [P] [J] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 03 mars 2025 fondé sur une ordonnance de référé contradictoire n°178/2024 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves le 17 mai 2024 et signifié le 03 juillet 2024.

Par requête visée par le greffe le 14 février 2025, [P] [J] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce.

Par conclusions en défense visées par le greffe le 13 mars 2025, [R] [K] [I] et [O] [M] [C] s’opposent à l’octroi d’un délai de grâce et sollicitent la condamnation de [P] [J] à leur payer 1 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

A l’audience du 13 mars 2025, [P] [J], représenté, indique qu’il a des retards de loyers qui résulte du temps nécessaire entre la perte de son emploi et la perception de ses premières allocations de retour à l’emploi de 1 885 €, qu’il est père de deux enfants pour lesquels il exerce un droit de visite et d’hébergement, qu’il a été hospitalisé et qu’il a bénéficié d’une décision de recevabilité de son dossier de surendettement. Il ajoute qu’il ne justifie pas de recherche dans le parc privé.

[R] [K] [I] et [O] [F], représentés, indiquent qu’il n’y a pas de preuve de démarches sérieuses de relogement, que la dette a cru de 6 000 € à 9 000 € et qu’aucun règlement, même partiel, n’est fait.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la note d’audience ainsi qu’à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, il convient de relever que [P] [J] ne justifie d’aucune demande de logement social ni de recherche d’un logement dans le parc privé, éventuellement dans une commune aux loyers plus modestes, celui-ci n’ayant plus d’emploi le liant à la commune de [Localité 5].

Par ailleurs, la justification du seul envoi d’une lettre pour saisir la commission de recours dans le cadre du dispositif DALO ne suffit pas à établir l’absence de conditions normales de relogement.

En outre, [P] [J] a formé ce recours le 2 février 2025 et ne démontre pas avoir entrepris la recherche d’un logement depuis le commandement de payer délivré le 13 juin 2023, soit 19 mois auparavant. Il ne démontre pas plus avoir procédé à des paiements, même très partiels, des indemnités d’occupation ou loyers en cours préalablement à la décision de recevabilité de la Commission de surendettement des particuliers du 29 janvier 2025.

En conséquence, [P] [J] est débouté de sa demande.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [P] [J] qui succombe est condamné aux dépens.

L’équité commande de condamner [P] [J], succombant et condamné aux dépens, à payer 700 € à [R] [K] [I] et [O] [F] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE [P] [J] de sa demande ;

CONDAMNE [P] [J] à payer 700 € à [R] [K] [I] et [O] [M] [C] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [P] [J] aux dépens ;

En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.

Le greffier Le président