Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 27 mars 2026, n° 24/10335 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10335 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 27 Mars 2026
N° RG 24/10335 – N° Portalis DB3R-W-B7I-[Immatriculation 1]
N° Minute :
AFFAIRE :
Monsieur [A] [F]
né le 10 Octobre 1938 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître [G], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D951
c/
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic :
Cabinet TRANSACTION SOGESTIM
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Karim DJARAOUANE de la SELEURL NASSYHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0511
Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 23 mars 2026,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 24 mars 2026, le défendeur accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Provision ·
- Bail ·
- Pierre ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Contestation sérieuse ·
- Expulsion
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Nationalité française ·
- Délivrance ·
- Certificat ·
- Refus ·
- République ·
- Tribunal d'instance ·
- Sécurité juridique ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Ordonnance de référé ·
- Avis ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gestion ·
- Patrimoine ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Ut singuli ·
- Action ·
- Banque ·
- Liquidation ·
- Intérêt à agir
- Droit de visite ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Résidence ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Médecin ·
- Salariée ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Comptes bancaires ·
- Rééchelonnement ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Forclusion ·
- Dépassement ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Courriel ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Prénom ·
- Personnes
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Délai ·
- Ordre public ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Handicap ·
- Aide ·
- Autonomie ·
- Compensation ·
- Prestation ·
- Activité ·
- Surveillance ·
- Altération ·
- Titre ·
- Réalisation
- Créanciers ·
- Désistement d'instance ·
- Vente ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés coopératives ·
- Débiteur ·
- Saisie ·
- Caducité ·
- Coopérative
- Indemnités journalieres ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Demande ·
- État de santé,
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.