Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 26 février 2026, n° 25/02594

TJ Nanterre 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à l'épouse était justifiée dans le cadre des conséquences du divorce.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné l'épouse aux dépens de l'instance, conformément aux règles applicables en matière de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 3, 26 févr. 2026, n° 25/02594
Numéro(s) :	25/02594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie LYSTIG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 Février 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 25/02594 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HMC

N° MINUTE : 26/00034

AFFAIRE

[O] [N] épouse [M]

[U] [M]

DEMANDEUR

Madame [O] [N] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (75)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Valérie LYSTIG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 460

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [M]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (Maroc)

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de M^me Maud BEZ, Greffière,

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Non qualifiée, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [G] [N]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4]

Monsieur [U] [M]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (91)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 19 mars 2025,

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce,

ATTRIBUE à Madame [N] le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 7], à charge pour elle de régler les charges et frais afférents,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [G] [N] aux entiers dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à exécutoire provisoire,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification,

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par M^me Maud BEZ, Greffière, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 26 Février 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES