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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 1er avr. 2026, n° 25/04743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. [ J ] c/ S.A.S.U. DALLOYAU, S.A.S. POTEL & CHABOT |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 01 Avril 2026
N° RG 25/04743 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2VFP
N° Minute :
AFFAIRE :
S.C.I. [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
c/
Maitre [M] [L] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société :
AXYME (SELARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Maitre [E] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société :
S.A.S.U. DALLOYAU
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0386
S.A.S. POTEL & CHABOT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0386
Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 09 septembre 2025,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 06 octobre 2025, les défendeurs acceptent ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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