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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 19 mai 2026, n° 25/00069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00069 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
DESISTEMENT
N° F.I. : N° RG 25/00069 – N°Portalis DB3R-W-B7J-3L7Q
N° Minute : 26/
ENTRE :Société SPL VALLEE SUD […], rue de la Redoute92260 FONTENAY- AUX- ROSES
représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP
LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS &
Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 482
Date : 19 Mai 2026
et
S.C.I. X[…] comparante, ni représentée
En présence du commissaire du Gouvernement
DEBATSA l’audience du 23 mars 2026, tenue publiquement.
JUGEMENTPar décision publique, prononcée en premierressort, réputé contradictoire et mise à dispositionau greffe du tribunal.
COMPOSITIONLe Président : Cécile CROCHETLe Greffier : Maëva HENRI
Page 1
FAITS ET PROCÉDURE :
Par mémoire de saisine visé par le greffe le 26 novembre 2025, la société publiquelocale Vallée Sud Aménagement a demandé au juge de l’expropriation du tribunaljudiciaire de Nanterre de fixer l’indemnité qui lui est due à la société civile immobilièreMizrahi au titre de l’expropriation des biens immobiliers constituant les lots […],2, […] dela copropriété […] 70, route du pavé blanc à Clamart, sur la parcelle cadastrée sectionBL […] à la somme totale de 496 000 euros, se décomposant d’une indemnitéprincipale de 450 000 euros et d’une indemnité de remploi de 46 000 euros.
Par ordonnance du 9 décembre 2025, le transport et l’audience ont été respectivementfixés le 10 février 2026 et le 23 mars 2026.
Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties le 10 février 2026.
Par conclusions avant transport visées par le greffe le 2 février 2026, le commissairedu gouvernement a retenu une indemnité de dépossession totale de 611 000 euros.
Par mémoire en désistement visé par le greffe le 20 mars 2026, la société publiquelocale Vallée Sud Aménagement demande au juge de l’expropriation de prendre actede son désistement d’instance et de lui laisser la charge des dépens.
La société civile immobilière Mizrahi n’a pas constitué avocat.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé auxécritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toutematière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, mémoire en désistement visé par le greffe le 20 mars 2026, la sociétépublique locale Vallée Sud Aménagement demande au juge de l’expropriation deprendre acte de son désistement d’instance
Par ailleurs, La société civile immobilière Mizrahi n’a pas constitué avocat.
En conséquence, le désistement d’instance est parfait et l’instance éteinte.
En application des dispositions des articles 399 et 696 du même code, la sociétépublique locale Vallée Sud Aménagement conserve la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la société publique locale Vallée SudAménagement à l’endroit de la société civile immobilière Mizrahi au titre de la fixationau titre de l’expropriation des biens immobiliers constituant les lots […],2, […] de lacopropriété […] 70, route du pavé blanc à Clamart, sur la parcelle cadastrée sectionBL […] ;
Page 2
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
DIT que la société publique locale Vallée Sud Aménagement conserve la charge desdépens.
Ainsi jugé et prononcé le 19 mai 2026,
LA GREFFIERE,LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,
Page 3
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