TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAYENNE
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Cayen e
Cabinet du juge des libertés et de la détention COPER CERTING.CO d
Dossier N° RG 24/02 Référé environnement ALCON c
Minute n° 02/2024 i
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ORDONNANCE STATUANT SUR UN RÉFÉRÉ PENAL
ENVIRONNEMENTAL
Nous, Martine DANIELOU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Cayenne, as[…]tée de Angélique LAFONTAINE, greffier;
Vu la requête de M^me Le Procureur de la République en date du 2 juillet 2024 mettant en cause :
La SAS le Verger […] représentée par X Y […][…]
Après audience tenue au tribunal judiciaire de Cayenne le 12/07/2024 en présence du Ministère Public, le mis en cause étant as[…]té par son conseil, M^e Saphia BENHAMIDA.
Vu les dispositions de l’article L.216-13 du code de l’environnement ;
Vu les dispositions des articles L.181-12, L 181-13, L.211-2, L.211-3 et L.[…].214-6 du code de
l’environnement ;
Vu la procédure n° SD973-2024-PJ-0030 de l’Office Français de la Biodiversité de la Guyane ;
Vu la requête du Procureur de la République en date du 01/07/2024.
Vu le procès-verbal d’audition du gérant de la SAS le Verger des Ramboutants du 12 juillet 2024;
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par arrêté du 26 octobre 2021, la Mairie de […], commune située dans le département de la Guyane, accordait à la SAS LE VERGER DES RAMBOUTANTS un permis de construire valant division et démolition sur un terrain situé […] pour la construction de 84 logements.
Préalablement au commencement des travaux, un dossier de déclaration «< loi sur l’eau » au titre des articles L
[…] 214-16 du code de l’environnement était établi par le bureau d’étude CANOPE CONCEPTION EAU ENVIRONNEMENT […] à Cayenne pour le compte du Maître d’ouvrage et validé par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane par courrier du 3 février 2022.
Ce dossier prévoyait notamment au titre des mesures prises pour les eaux superficielles :
- l’implantation de pièges à sédiments à l’aval des fossés de drainage (géotextile ou ballot de paille) ainsi que dans le lit du fossé exutoire à l’aval des travaux pour permettre de récupérer d’éventuelles matières qui n’auraient pas été récupérées au niveau des précédents pièges à sédiment.
Le 15/01/2024, le service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’unité de police de
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l’eau de la DGTM effectuait un premier contrôle sur le chantier de la SAS le Verger […]. Ils relevaient l’absence de dispositif de traitement des eaux de ruissellement du chantier et suspectaient une pollution du milieu aquatique par rejet d’eau chargée de matières en suspension (MES) en provenance du chantier.
Une enquête de police judiciaire était ouverte le jour-même par l’OFB pour l’infraction présumée de déversement dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, d’une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. (NATINF 13172)
Selon procès-verbal de transport et de constatations du 25/01/2024, les inspecteurs de l’OFB effectuaient des mesures à l’entrée du chantier sur la RD […] et constataient la présence d’un rejet d’eau chargé en matières en suspension (MES) provenant dudit chantier. La mesure effectuée à l’aide d’un « MES-mètres '> de marque < Partech » relevait une valeur de 10866 mg/l, la valeur maximale autorisée pour ce type de rejet vers les eaux superficielles étant de 35 mg/l. La même opération était effectuée en amont du rejet, dans le milieu récepteur bordant la RD2 […] dans lequel il était relevé une valeur de 321 mg/l, puis une mesure dans ce même milieu récepteur situé 6 mètres en aval du rejet provenant du chantier dans lequel était retrouvé une valeur de 5358 mg/l caractérisant une forte pollution.
Le 21/02/2024, M. Z AA, chef de chantier en charge des travaux de déforestation, terrassement, voiries et réseaux divers, était entendu par l’OFB en audition libre. Il déclarait avoir installé, depuis le passage de l’OFB le 25/01/2024, un filtre à paille dans le fossé d’évacuation des eaux pluviales du chantier, empêchant la pollution aux MES.
Le 22/02/2024, le conseil de la SAS Le Verger […] adressait à l’OFB par mail les photographies de l’installation.
Le 11/03/2023, M. Y X, gérant de la société maître d’ouvrage, était entendu par l’OFB en audition libre et confirmait l’installation du filtre à paille.
Le 19 mars 2024, l’inspecteur de l’environnement C. AB affecté à l’OFB dressait un nouveau procès- verbal après avoir constaté la présence de matières en suspension en quantité importante dans le canal < la Croix » sur la RD-[…] qu’il imputait au chantier de la SAS le Verger […].
Par requête du 24 avril 2024, le Procureur de la République sai[…]sait le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L 216-13 du code de l’environnement d’une requête aux fins d’ordonner :
L’audition d’X Y, gérant de la SAS le Verger […] dans les 48 heures de la
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requête ;
- la suspension de l’activité de la SAS le Verger […] dans les 72 heures de l’ordonnance de référé et le prononcé d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- l’installation dans le délai d’un mois d’un dispositif de filtration ou d’un bassin de décantation s ur le chantier et à toutes mesures pérennes visant à faire cesser la pollution du milieu aquatique sous peine d’astreinte de
100 euros par jour de retard ;
l’information de l’OFB par le gérant de la société dès la réalisation des démarches ; la vérification par l’OFB de la cessation d’activité et l’effectivité du dispositif de filtration ou d’un bassin de décantation sur le chantier.
Par ordonnance du 4 juin 2024, après avoir relevé que le Ministère Public ne rapportait pas preuve d’une pollution imputable à la SAS Le Verger des Ramboutants et nécessitant l’arrêt du chantier, le juge des libertés et de la détention rejetait la requête présentée par le Ministère Public.
Le 14 juin 2024, sur instructions du Ministère Public, AC AD et X AE, inspecteurs de l’environnement procédaient à de nouvelles mesures par temps de pluie à l’entrée du chantier sur la RD […] et constataient la présence d’un rejet d’eau chargé en matières en suspension (MES) provenant dudit chantier. La mesure effectuée à l’aide d’un « MES-mètres » de marque «< Partech » relevait une valeur de 160 mg/l en amont du point de rejet du chantier, une seconde valeur de 1186 mg/l en aval du
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rejet dilué dans l’eau du fossé, puis une troisième valeur de 2868 mg/l en aval du filtre à paille et enfin une valeur de 2890 mg/l en amont de ce filtre. Les inspecteurs constataient également que le filtre à paille ne remplissait pas son office car mal positionné et mal entretenu. Une sixième mesure réalisée dans un fossé au point le plus proche du chantier relevait une valeur de matières en suspension de 3687 mg/l. Enfin, les inspecteurs ne constataient aucune pollution provenant de l’extérieur du chantier «< NEPHELIUM >>.
Par convocation délivrée le 28 juin 2024, Monsieur X Y, gérant de la SAS Les vergers […], était convoqué pour une audition devant les inspecteurs de l’OFB le 5 juillet 2024 à 8 heures.
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Par requête du 1er juillet 2024, enregistrée au greffe du JLD le 2 juillet 2024, le Procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L 216-13 du code de l’environnement d’une requête aux fins d’ordonner :
L’audition d’X Y, gérant de la SAS le Verger […] dans les 48 heures de la
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requête ;
- la suspension de l’activité de la SAS le Verger […] dans les 72 heures de l’ordonnance de référé et le prononcé d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- l’installation dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance de référé, d’un dispositif de filtration ou d’un bassin de décantation sur le chantier et à toutes mesures pérennes visant à faire cesser la pollution du milieu aquatique sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard;
l’information de l’OFB par le gérant de la société dès la réalisation des démarches;
- la vérification par l’OFB de la cessation d’activité et l’effectivité du dispositif de filtration ou d’un bassin de décantation sur le chantier.
Par convocation délivrée par l’OFB le 2 juillet 2024, la SAS Le Verger […] a été convoquée à comparaître devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne à l’audience du 4 juillet 2024 à 11h30.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juillet 2024 et renvoyée à celle du 12 juillet suivant à la demande du conseil de la société mise en cause.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article L 216-13 du code de l’environnement que le juge des libertés et de la détention peut, en cas de non respect des prescriptions imposées au titre des articles L 211-2, L 211-3 et L […] 214-6, ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques ou morales concernées toute mesure utile pour préserver la qualité de l’eau, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale.
Il ressort par ailleurs de la décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28 janvier 2020 que la preuve d’une faute pénale n’est pas une condition préalable à l’intervention du juge des libertés et de la détention.
En l’espèce, les investigations et mesures effectuées sur site par les trois inspecteurs de l’OFB le 14/06/2024 constatées par procès-verbal du même jour établissent l’existence à cette date d’une pollution du milieu aquatique occasionnée par des rejets d’eau chargée en particules fines en provenance du chantier […] […] à […] réalisé par la SAS le Verger […]. Il sera relevé que les mesures constatées à cette date sont inférieures à celles relevées avant l’installation du filtre à paille tout en restant élevées.
Il ressort cependant des pièces figurant en procédure et des débats à l’audience que, confronté à ces constatations lors de son audition du 5 juillet 2024 par les agents de l’OFB, le gérant de la société maître d’ouvrage a installé le 8 juillet 2024 un nouveau dispositif, en sus du premier filtre à paille, comprenant la création d’un canal, la pose d’un feutre géotextile drainant en dessous d’une second filtre à paille positionné en
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amont du fossé de récupération des eaux pour permettre le filtrage des eaux de pluie et destiné à remédier à cette pollution; lors des débats à l’audience, M. X Y explique avoir contacté le groupe EIFFAGE, spécialisé dans la construction de gros ouvrages, et avoir suivi les recommandations de ce constructeur pour la mise en place de ce nouveau dispositif.
Il s’évince également des écritures de son conseil que dès l’installation de ce nouveau dispositif, le gérant a pris contact avec les inspecteurs de l’OFB afin qu’ils procèdent à de nouvelles constatations, ce que confirme le représentant de l’OFB présent à l’audience.
Il apparaît qu’une visite des lieux par les inspecteurs de l’OFB a ainsi eu lieu le 9 juillet 2024; cependant, aucune nouvelle mesure n’a été effectuée ni aucun procès-verbal dressé à cette occasion.
Toutefois, l’inspecteur R. AD présent à l’audience précise à l’issue des débats qu’il s’agit «< d’un niveau supérieur de réalisation de filtre, qui ne se fait quasiment pas sur le département et dont les autres entreprises pourront s’inspirer à l’avenir ».
Il apparaît dès lors qu’en l’état de l’installation de ce dispositif, la per[…]tance d’une situation de pollution n’est pas établie.
Dès lors, la requête du ministère public sera rejetée.
PAR CES MOTIFS : Le juge des libertés et de la détention, par ordonnance en premier ressort rendue après audience publique et contradictoire,
REJETONS la requête présentée par le Ministère Public ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Cayenne dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Fait à Matoury le 24 juillet 2024 Le juge des libertés et de la détention
Notification à Monsieur le Procureur de la République le 24 juillet 2024
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* Notification à M^e Saphia BENHAMIDA le 24 juillet 2024 c
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Notification par LRAR à la SAS Le Verger […] le 24 juillet 2024
Transmission à l’Office français de la biodiversité le 24 juillet 2024
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