Minute n° 24/626

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 20 Décembre 2024

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DEMANDEUR :

S.A. CREATIS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Demanderesse représentée par

M^e Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [L] [U] épouse [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défendeurs non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 08 Novembre 2024

date des débats : 08 Novembre 2024

délibéré au : 20 Décembre 2024

RG N° RG 24/02464 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NFZO

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC Monsieur [X] [C] [I] et Madame [L] [U] épouse [C] [I]

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 31 mai 2020, la SA CREATIS a consenti à Monsieur [X] [C] [I] et Madame [L] [C] [I] un regroupement de crédits soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 131300 euros remboursable en 180 mensualités de 995,73 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur annuel fixe de 4,37 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 30 novembre 2023, la SA CREATIS a adressé à Monsieur [X] [C] [I] et Madame [L] [C] [I], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 2 avril 2024, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 30 jours, avant déchéance du terme.

La SA CREATIS s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier adressé en recommandé aux emprunteurs en date du 23 mai 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, la SA CREATIS a fait assigner Monsieur [X] [C] [I] et Madame [L] [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

120876,19 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 112153,76 euros, et au taux légal pour le surplus, à compter des mises en demeure du 23 mai 2024, jusqu’à parfait paiement,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 novembre 2024.

Lors de cette audience, la SA CREATIS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [X] [C] [I] et Madame [L] [C] [I], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (30 novembre 2023), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SA CREATIS est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la créance de la SA CREATIS à l’encontre de Monsieur [X] [C] [I] et Madame [L] [C] [I] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 31 mai 2020.

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 30 novembre 2023.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’indemnité de résiliation s’analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l’article 1231-5 du Code Civil. En l’espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà largement indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à un euro.

Suivant décompte arrêté au 27 juin 2024, la créance de la SA CREATIS s’élève à la somme de 112153,76 euros, en ce compris les intérêts échus à cette date.

Monsieur [X] [C] [I] et Madame [L] [C] [I] seront donc condamnés solidairement à verser à la SA CREATIS, la somme de 112153,76 euros, selon décompte arrêté au 27 juin 2024, avec intérêts au taux contractuel de 4,37 % à compter du 23 mai 2024, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [C] [I] et Madame [L] [C] [I], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au Greffe,

Condamne solidairement Monsieur [X] [C] [I] et Madame [L] [C] [I] à payer à la SA CREATIS la somme de 112153,76 euros, selon décompte arrêté au 27 juin 2024, avec intérêts au taux contractuel de 4,37 % à compter du 23 mai 2024, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Condamne in solidum Monsieur [X] [C] [I] et Madame [L] [C] [I] aux dépens,

Déboute la SA CREATIS de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aurélien PARES Pierre DUPIRE