Minute n° 24/586

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 06 Décembre 2024

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DEMANDEUR :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Demanderesse représentée par

M^e Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défendeur non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 Octobre 2024

date des débats : 18 Octobre 2024

délibéré au : 06 Décembre 2024

RG N° RG 24/02463 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NFZM

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC Monsieur [F] [B]

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 3 mars 2020, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a consenti à Monsieur [F] [B] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 5000 euros remboursable en 120 mensualités de 60,35 euros pour la première, et 66,23 euros pour les suivantes, assurance incluse, au taux débiteur annuel fixe de 8,59 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 7 octobre 2022, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a adressé à Monsieur [F] [B], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 18 juin 2024, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a fait assigner Monsieur [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

5065,50 euros suivant compte arrêté au 9 juillet 2024, avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 4798,21 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 18 juin 2024, et ce à compter de l’assignation ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

A titre subsidiaire, elle sollicite la somme de 4798,21 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,59 %, outre des dommages et intérêts à hauteur de 267,29 euros avec intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 octobre 2024.

Lors de cette audience, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [F] [B], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 6 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (7 octobre 2022), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la créance de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE à l’encontre de Monsieur [F] [B] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 3 mars 2020.

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 7 octobre 2022.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’indemnité de résiliation s’analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l’article 1231-5 du Code Civil. En l’espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à un euro.

Suivant compte arrêté au 9 juillet 2024, la créance de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE peut être fixée à la somme de 4798,21 euros.

S’agissant de la demande subsidiaire de dommages intérêts, il conviendra de débouter la banque pour le même motif précédemment invoqué relatif à la modération de l’indemnité de résiliation.

Monsieur [F] [B] sera donc condamné à verser à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, la somme de 4798,21 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,59 % à compter de l’assignation en date du 26 juillet 2024, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au Greffe,

Condamne Monsieur [F] [B] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE la somme de 4798,21 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,59 % à compter du 18 juin 2024, outre une indemnité de résiliation de 1 euro,

Déboute la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts,

Condamne Monsieur [F] [B] aux dépens,

Déboute la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aurélien PARES Pierre DUPIRE