Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 23 Mai 2024

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS

L’Atrium, 1 allée des Hélices

BP 50209

44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [E]

domiciliée : chez Monsieur [J] [K] [I]

14 Avenue Ingrid Jonker

44300 NANTES

représentée par Monsieur [J] [K] [I], son conjoint, munie d’un pouvoir écrit

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCEDURE :

date de la première évocation : 28 mars 2024

date des débats : 28 mars 2024

délibéré au : 23 mai 2024

RG N° N° RG 23/03632 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MUL4

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Julien VIVES

CCC à Madame [W] [E] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 11 mars 2020, la S.A. la Nantaise d’Habitations a donné à bail à Madame [W] [E] un immeuble à usage d’habitation situé au 3 B avenue de la Jalotterie à NANTES (44100), moyennant un loyer révisable et actuel de 511,78 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 23 mai 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.262,09 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 15 novembre 2023, la S.A. la Nantaise d’Habitations a fait citer Madame [W] [E], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 4.285,65 euros et l’autorisation de conserver le dépôt de garantie ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 28 mars 2024, la S.A. la Nantaise d’Habitations, représentée, actualise sa créance à la somme de 5.089,65 euros et précise que la locataire a libéré les lieux.

Madame [W] [E], représentée par son cjoint, munie d’un pouvoir écrit, sollicite des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 50 euros.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 23 mai 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux, il n’y a plu lieu de statuer sur les demandes de résiliation, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

Sur le montant de l’arriéré, la locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 5.089,65 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 28 mars 2024, après déduction du dépôt de garantie.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges.

Compte tenu de sa situation, avec un salaire de 1.700 euros et 5 enfants à charge, il convient de faire droit à sa demande de délais ainsi qu’il est dit au dispositif.

Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 23 mai 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclare sans objet les demandes en résiliation, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation ;

Condamne Madame [W] [E] à payer à la S.A. la Nantaise d’Habitations la somme de 5.089,65 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Autorise Madame [W] [E] à se libérer de sa dette d’un montant de 5.089,65 euros, outre les frais et dépens, en 23 mensualités de 50 euros, la première mensualité intervenant le 10 juillet 2024, les suivantes le 10 de chaque mois et la dernière étant majorée du solde ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine, la totalité de la dette redeviendra exigible ;

Déboute la S.A. la Nantaise d’Habitations de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Madame [W] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 mai 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge des Contentieux de la Protection