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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 19 sept. 2024, n° 24/00628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. CABINET D' ARCHITECTURE LINEUP ARCHITECTURE, S.A.S. ARBORA PAYSAGES, S.A.R.L. DEBARRE DUPLANTIERS ASSOCIES, S.A.S. SAUVAGER TP, Société VERGER, S.A.S. SOCIÉTÉ [ V, S.A.S. ISOLYA, S.A.S. ORONA OUEST NORD, S.C.O.P. S.A. COMEC ( PLACAL INDUSTRIES ), S.A.S. OUEST STRUCTURE, S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND, S.A.S. RAMERY, S.A.S. ENELAT, S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION, S.A.S. ASTEN ( DIVISION BERGERET ), S.A.S. ALU NANTAIS, S.A.R.L. CLEAN CONCEPT, S.A.S. [ C, S.A.S. BRAULT, S.A.S. TUAL PEINTURE SPADB, S.A.R.L. AUDRAN |
Texte intégral
N° RG 24/00628 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBRB
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 19 Septembre 2024
— -------------------------------------
S.D.C. RESIDENCE GARDEN SQUARE – [Adresse 7] [Adresse 11]
C/
S.A.S. BRAULT
S.A.S. VPEAS
S.A.R.L. DEBARRE DUPLANTIERS ASSOCIES
S.A.S. RAMERY
Société VERGER
S.A.S. RAMERY ENERGIES
S.A.S. TUAL PEINTURE SPADB
S.A.S. SOLAB
S.A.S. [C] [R] ARCHITECTES
S.A.R.L. CLEAN CONCEPT
S.A.S. ARBORA PAYSAGES
S.A.S. ENELAT
S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND
S.A.S. SOCIÉTÉ [V] [B]
S.A.R.L. AUDRAN
S.A.S. ALU NANTAIS
S.A.S. DURAND
S.A.S. ASTEN (DIVISION BERGERET)
S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION
S.A.S. SAUVAGER TP
S.A.S. LINKIBAT
S.A.R.L. CABINET D’ARCHITECTURE LINEUP ARCHITECTURE
S.C.O.P. S.A. COMEC (PLACAL INDUSTRIES)
S.A.S. OUEST STRUCTURE
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
— ------------------------------------
Exécutoire délivré le 19/09/2024 à :
— la SELARL CABINET CIZERON – 257
copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :
— l’expert
— la SELARL ACTB – [Localité 44]
— la SELARL ARMEN – 30
— la SELARL ASKE 3 – 305
— la SELARL BNA – 06
— la SELARL BRITANNIA – [Localité 38]
— la SELARL CABINET CIZERON – 257
— la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES – 134
— la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT – 64
— la SELARL GILLES APCHER – 336
— la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213
— Me Ronan LEVACHER – 245
— la SELARL NATIVELLE AVOCAT – 290
— la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49
— la SELARL QUARTZ AVOCATS – [Localité 40]
— la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX- St Brieuc
— la SELARL TORRENS AVOCATS – 08
— dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
___________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
___________________________________________
Président : Franck BIELITZKI
Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé
DÉBATS à l’audience publique du 11 Juillet 2024
PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. RESIDENCE GARDEN SQUARE – [Adresse 7] [Adresse 11], (Représenté par son Syndic le Cabinet Thierry), domiciliée : chez CABINET THIERRY, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 19]
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. BRAULT, dont le siège social est sis [Adresse 37] – [Localité 26]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. VPEAS (RCS N°509653440), dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Localité 13]
Non comparante
S.A.R.L. DEBARRE DUPLANTIERS ASSOCIES (RCS N°492494653), dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 12]
Non comparante
S.A.S. RAMERY, dont le siège social est sis [Adresse 52] – [Localité 28]
Non comparante
Société VERGER S.C.C.V, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 19]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. RAMERY ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 35] – [Localité 33]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. TUAL PEINTURE SPADB, dont le siège social est sis [Adresse 53] – [Localité 15]
Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. SOLAB (RCS N°525362646), dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 25]
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. [C] [R] ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 12]
Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. CLEAN CONCEPT (RCS N°825074396), dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 21]
Non comparante
S.A.S. ARBORA PAYSAGES, dont le siège social est sis [Adresse 41] – [Localité 29]
Rep/assistant : Maître Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. ENELAT (RCS N°538702945), dont le siège social est sis [Adresse 34] – [Localité 25]
Rep/assistant : Maître Camille METZ de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST
S.A.S. ORONA OUEST NORD (RCS N°414672717), dont le siège social est sis [Adresse 49] – [Localité 15]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND (RCS N°406580332), dont le siège social est sis [Adresse 17] – [Localité 18]
Non comparante
S.A.S. SOCIÉTÉ [V] [B], dont le siège social est sis [Adresse 43] – [Localité 30]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. AUDRAN, dont le siège social est sis [Adresse 53] – [Localité 15]
Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. ALU NANTAIS (RCS N°444350850), dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 22]
Non comparante
S.A.S. DURAND, dont le siège social est sis [Adresse 45] – [Localité 32]
Rep/assistant : Maître Bertrand LEROUX de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.S. ASTEN (DIVISION BERGERET) (RCS 542057336), dont le siège social est sis [Adresse 51] – [Localité 23]
Non comparante
S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION (RCS N°871801585), dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 23]
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. SAUVAGER TP (RCS N°869801142), dont le siège social est sis [Adresse 46] – [Localité 20]
Non comparante
S.A.S. LINKIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 39] – [Localité 24]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. CABINET D’ARCHITECTURE LINEUP ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 14]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. ISOLYA (RCS N°491330882), dont le siège social est sis [Adresse 47] – [Localité 36]
Rep/assistant : Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Emmanuel HUMEAU de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.C.O.P. S.A. COMEC (PLACAL INDUSTRIES) (RCS N°061200226), dont le siège social est sis [Adresse 50] – [Localité 27]
Non comparante
S.A.S. OUEST STRUCTURE, dont le siège social est sis [Adresse 42] – [Localité 16]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION (RCS N°834157513), dont le siège social est sis [Adresse 31] – [Localité 48]
Non comparante
DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART
La S.C.C.V. VERGER a réalisé sous la direction de la société BATI-NANTES, la construction d’une résidence dénommée GARDEN SQUARE sise [Adresse 11] et [Adresse 7] à [Localité 48], composée de six batiments, regroupés en trois superstructures et comprenant 137 logements et des emplacements de stationnement.
Se plaignant de réserves non levées, de nouveaux désordres et du non respect des normes techniques et du cahier des clauses techniques et particulières (CCTP), le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE GARDEN SQUARE sise [Adresse 7] et [Adresse 11], a fait assigner en référé l’ensemble des intervenants à la construction afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance du 12 octobre 2023, Monsieur [J] [S] a été nommé en qualité d’expert avant d’être remplacé par Monsieur [N] [Z]par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 4 janvier 2024.
Faisant valoir des réserves non levées concernant les façades et espaces verts du batiment F ainsi que divers locaux communs objet d’un procès-verbal de livraison du 15 mai 2023 et l’apparition de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE GARDEN SQUARE sis [Adresse 7] [Adresse 11], a fait assigner en référé la S.A.S. BRAULT, la S.A.S. VPEAS, la S.A.R.L. DEBARRE DUPLANTIERS ASSOCIES, la S.A.S. RAMERY, la S.C.C.V VERGER, la S.A.S. RAMERY ENERGIES, la S.A.S. TUAL PEINTURE SPADB, la S.A.S. SOLAB, la S.A.S. [C] [R] ARCHITECTES, la S.A.R.L. CLEAN CONCEPT, la S.A.S. ARBORA PAYSAGES, la S.A.S. ENELAT, la S.A.S. ORONA OUEST NORD, la S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND, la S.A.S. SOCIÉTÉ [V] [B], la S.A.R.L. AUDRAN, la S.A.S. ALU NANTAIS, la S.A.S. DURAND, la S.A.S. ASTEN (DIVISION BERGERET), la S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION, la S.A.S. SAUVAGER TP, la S.A.S. LINKIBAT, la S.A.R.L. CABINET D’ARCHITECTURE LINEUP ARCHITECTURE, la S.A.S. ISOLYA, la S.A. S.C.O.P. COMEC (PLACAL INDUSTRIES), la S.A.S. OUEST STRUCTURE et la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, par actes de commissaires de justice des 6, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 27 mai 2024, afin d’étendre la mission d’expertise ordonnée le 12 octobre 2023 à l’examen de ces nouveaux désordres et réserves non levées.
La S.A.S. BRAULT, la S.C.C.V VERGER , la S.A.S. RAMERY ENERGIES, la S.A.S. SOLAB, la S.A.S. [C] [R] ARCHITECTES, la S.A.S. ARBORA PAYSAGES, la S.A.S. ENELAT, la S.A.S. ORONA OUEST NORD, la S.A.S. SOCIÉTÉ [V] [B], la S.A.S. DURAND, la S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION, la S.A.S. LINKIBAT, la S.A.R.L. CABINET D’ARCHITECTURE LINEUP ARCHITECTURE, la S.A.S. ISOLYA, la S.A.S. OUEST STRUCTURE, forment toutes protestations et réserves.
La S.A.R.L. AUDRAN et la S.A.S. TUAL PEINTURE SPADB forment toutes protestations et réserves en indiquant par ailleurs que l’apurement des comptes entre les parties dans les rapports avec la société de promotion n’a toujours pas été réalisé alors que cela a été demandé lors de la précédente procédure de référé.
La VPEAS, la S.A.R.L. DEBARRE DUPLANTIERS ASSOCIES, la S.A.S. RAMERY, la S.A.R.L. CLEAN CONCEPT, la S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND, la S.A.S. ALU NANTAIS, la S.A.S. ASTEN (DIVISION BERGERET),la S.A.S. SAUVAGER TP , la S.A. S.C.O.P. COMEC (PLACAL INDUSTRIES), la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, n’ont pas comparu bien que régulièrement assignées.
SUR QUOI
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des explications données que les façades et les espaces verts du batiment F ainsi que divers locaux communs ont été livrés le 15 mai 2023 avec réserves non levées à ce jour et que de nouveaux désordres sont apparus faisant l’objet d’une liste actualisée au 17 juin 2024 et plus particulièrement des désordres affectant les façades et balcons de tous les bâtiments;
Attendu que l’expert, interrogé sur les réserves à la livraison du 15 mai 2023 a indiqué les prendre en compte en attendant l’extension prévue à cet effet;
Attendu qu’il est légitime d’étendre la mission de l’expert à ces nouveaux désordres, la demande étant justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile ;
N° RG 24/00628 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBRB du 19 Septembre 2024
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Ordonnons l’extension de la mission de l’expert Monsieur [N] [Z], désigné par ordonnance du 12 octobre 2023 (23/513)à l’examen des réserves et désordres issus du procès-verbal de livraison des façades, espaces verts du bâtiment F ainsi que divers locaux communs en date du 15 mai 2023 et des réserves et désordres apparus postérieurement au mois de mars 2023 et visés dans la liste récapitulative constituant la pièce n°21 du demandeur et particulèrement les réserves et désordres affectant les façades et balcons de tous les bâtiments;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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