N° RG 25/00044 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPEJ

Minute N° 2025/

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 06 Mars 2025

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[T] [B] [V] [J] [N]

[P] [S] [I] [J] [N]

[L] [Z] [A] [N]

C/

[K] [U] [G] [N]

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copie exécutoire délivrée le 06/03/2025 à :

— la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET – 184

copie certifiée conforme délivrée le 06/03/2025 à :

— la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET – 184

— Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 30 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Mars 2025

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [T] [B] [V] [J] [N], demeurant [Adresse 4]

[Localité 11]

Monsieur [P] [S] [I] [J] [N],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [L] [Z] [A] [N],

demeurant [Adresse 12]

[Localité 10]

Représentés par Maître Fabienne LE GRATIET de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [K] [U] [G] [N],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 9]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00044 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPEJ du 06 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [I] [N] et Mme [J] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1956 à [Localité 20] (92). De leur union sont issus quatre enfants : [T], [P], [L] et [K].

M. [I] [N] est décédé le [Date décès 6] 1969 à [Localité 11] (44), et Madame [J] [E] Veuve [N], le [Date décès 13] 2019 à [Localité 21] (44).

Soutenant que la succession de leur mère comporte notamment une maison d’habitation située [Adresse 5]) dont la parcelle d’assise cadastrée AM n° [Cadastre 8] a été divisée en trois : AM n° [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], une parcelle de terre au lieudit [Adresse 18] à [Localité 11], un compte de succession de 34 066,96 € qui été partagé, et qu’il est urgent de vendre le bien qu’ils ne peuvent pas entretenir alors que leur frère n’a pas accepté de signer le mandat de vente en dépit d’un accord oral, Mme [T] [N], M. [P] [N] et Mme [L] [N] ont fait assigner M. [K] [N] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025 afin de solliciter, au visa des articles 815-6, 1240 du code civil, 1380, 514 et suivants, 700 du code de procédure civile :

— l’autorisation pour les demandeurs de procéder à la vente de l’immeuble situé [Adresse 5]), parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 14] pour un prix minimum de 160 000 €,

— l’autorisation pour les demandeurs de procéder à la vente de l’immeuble situé [Adresse 5]), parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 15] pour un prix minimum de 60 000 €,

— l’autorisation pour les demandeurs de procéder à la vente de l’immeuble situé [Adresse 5]), parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 16] pour un prix minimum de 60 000 €,

— l’autorisation de procéder à la licitation des biens à défaut de vente amiable dans les dix mois,

— la désignation de Me [T] [C], notaire à [Localité 19], comme séquestre du prix de vente,

— l’autorisation pour chacun des demandeurs de percevoir la somme de 60 000,00 € de provision à valoir sur l’indivision ou tout autre montant arbitré par la juridiction en ordonnant à Me [T] [C] de se libérer des sommes de 60 000 € ou des sommes arbitrées par la juridiction au profit de chacun des demandeurs,

— la condamnation du défendeur aux dépens et à leur payer une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [K] [N], cité à sa personne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de leur demande, Mme [T] [N], M. [P] [N] et Mme [L] [N] produisent des copies de documents suivants :

— cartes d’identité des demandeurs,

— livret de famille,

— actes de naissance de M. [I] [N] et de Mme [J] [E],

— acte de notoriété du 08/07/19,

— déclaration de succession,

— attestation immobilière du 15/12/20,

— avis de valeur de Me [T] [C] du 03/12/18,

— compte de succession au 31/12/20,

— courriers recommandés au défendeur,

— mandat de vente signé le 25/06/24,

— procès-verbal de constat de commissaire de justice du 5/11/24,

— avis de valeur agence [17] du 12/12/23 et du 07/11/24.

Il en résulte que les trois demandeurs ont signé un mandat de vente le 25 juin 2024 et que malgré plusieurs courriers, dont il est établi par les avis de réception que M. [K] [N] les a bien reçus, ce dernier n’a pas donné suite aux demandes répétées d’accepter la mise en vente amiable de la maison de la défunte.

Il ressort du constat de commissaire de justice produit que la maison présente manifestement des traces d’humidité liées à son inoccupation.

Les demandeurs, sans être entrés dans le grand âge, ont néanmoins atteint celui où les tâches d’entretien d’une grande maison inoccupée constitue une charge lourde venant en plus de celles concernant leur propre domicile.

Entre 2023 et 2024, l’agence immobilière [17] a réduit son évaluation du prix de vente de la maison entre 210 et 220 000 à 190 à 200 000 €, ce qui confirme qu’il y a urgence à vendre le bien, qui perd de sa valeur.

Assigné, M. [K] [N] n’a pas daigné comparaître ni expliquer les éventuels motifs de son opposition à la vente du bien indivis.

Il y a donc urgence à procéder à la vente avant que la maison ne se dégrade encore par l’inoccupation actuelle du bien et que sa valeur ne baisse encore plus.

Les conditions des articles 815-5 et 815-6 du code civil sont remplies, en ce que le refus injustifié d’un des indivisaires de procéder à la mise en vente du bien met en péril l’intérêt commun.

L’autorisation requise sera donc accordée, dans la limite du projet actuel de vendre les biens au prix de 190 000 € hors frais pour la maison et de 75000 € pour chacun des terrains au vu des évaluations produites. Rien ne justifie en effet de vendre les biens à un prix inférieur à leur estimation, ce qui ne pourrait être envisagé que dans le cadre de l’article 815-5-1 du code civil. A défaut de vente amiable, la licitation sera autorisée.

Le notaire chargé de la succession sera désigné comme séquestre du prix de vente en exécution de ces autorisations.

Les demandeurs sollicitent une avance sur leur part sans préciser le fondement de leur demande. Celle-ci entre dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l’article 815-11 du code civil, qui suppose que les droits des indivisaires dans le partage soient identifiés et que les fonds soient disponibles.

En l’état, tant que la vente n’a pas été réalisée, les fonds ne sont pas disponibles. D’autre part, le compte de succession n’a pas été mis à jour. La demande est donc prématurée.

Compte tenu des vaines mises en demeure préalables à l’assignation, le défendeur doit être considéré comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile et devra supporter les dépens.

Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l’indemnité qu’il devra payer aux demandeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Autorise Mme [T] [N], M. [P] [N] et Mme [L] [N] à procéder sans l’accord de M. [K] [N] à la mise en vente et à la vente amiable de la maison d’habitation située [Adresse 5]) sur une parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 14] pour un prix minimum de 190 000 € hors frais, et à signer tous actes concernant cette mise en vente et cette vente à ces conditions,

Autorise Mme [T] [N], M. [P] [N] et Mme [L] [N] à procéder sans l’accord de M. [K] [N] à la mise en vente et à la vente amiable du terrain situé [Adresse 5], parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 15] pour un prix minimum de 75 000 € hors frais, et à signer tous actes concernant cette mise en vente et cette vente à ces conditions,

Autorise Mme [T] [N], M. [P] [N] et Mme [L] [N] à procéder sans l’accord de M. [K] [N] à la mise en vente et à la vente amiable du terrain situé [Adresse 5], parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 16] pour un prix minimum de 75 000 € hors frais, et à signer tous actes concernant cette mise en vente et cette vente à ces conditions,

Désigne Me [T] [C] notaire à [Localité 19], en qualité de séquestre du prix de vente des biens indivis,

Autorise la licitation des biens immobiliers situés [Adresse 5]) cadastrés AM n° [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16], à défaut de vente amiable dans les dix mois de la présente décision,

Condamne M. [K] [N] à payer à Mme [T] [N], M. [P] [N] et Mme [L] [N] une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus de la demande,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,

Condamne M. [K] [N] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE