Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 23 septembre 2025, n° 25/01601

TJ Nantes 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques en milieu hospitalier
Le juge a constaté que les troubles psychiques de M. [W] [V] et sa situation actuelle justifient le maintien de l'hospitalisation complète pour prévenir un danger grave pour lui-même.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 23 sept. 2025, n° 25/01601
Numéro(s) :	25/01601
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emerand YEMENE TCHOUATA
Parties :	Préfet de la Loire-Atlantique c/ Ministère Public :

Texte intégral

N° RC 25/01591

Minute n°25/713

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [W] [V]

________

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 23 Septembre 2025

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Adélaïde DIALLO

Débats à l’audience du 23 Septembre 2025 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la Loire-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins : M. [W] [V]

Comparant et assisté par M^e Emerand YEMENE TCHOUATA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Comparant en la personne de Mme [X]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites.

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Adélaïde DIALLO, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 18 Septembre 2025, reçu au Greffe le 18 Septembre 2025, concernant M. [W] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 23 Septembre 2025 de M. [W] [V], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[W] [V] se trouve placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 2] pour des faits criminels depuis le 5 septembre 2025. Il a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat le 12 septembre 2025 sur le fondement de l’article L 3214-3 du code de la santé publique avec maintien par arrêté du 15 septembre 2025.

Par requête reçue au greffe le 18 septembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard d’ [W] [V].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 22 septembre 2025.

A l’audience, [W] [V] demande à rester enfermé de peur d’un nouveau passage à l’acte, expliquant avoir été hospitalisé en psychiatrie à la suite d’une tentative de suicide à la maison d‘arrêt.Sur notre interrogation, le patient précise se trouver en chambre hotelière ouverte.

Le conseil de [W] [V] , qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge des libertés et de la détention.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3214-3 du code de la santé publique dispose : “Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l’Etat dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l’article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.

Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L. 3213-1 du même code.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11.”

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de droit, saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.3211-24 dispose que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3213-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il convient de rappeler que le juge statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [J] [K] ( SOS MEDECINS) en date du 12 septembre 2025 que [W] [V] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : épuisement psychique sévère avec risque suicidaire très élevé, raptus hétéroagressif, mélancolie profonde.

Ces troubles mentaux et sa situation rendent impossible le consentement du patient, lequel est quoiqu’il en soit détenu et donc privé de liberté et constituent un danger pour lui-même.

Par avis motivé du 18 septembre 2025 joint à la saisine, le Dr [M] décrit la persistance des troubles psychiatriques du patient (thymie toujours basse, idées suicidaires fluctuantes, adhésion aux soins partielle) et préconise le maintien de l’hospitalisation complète. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

A l’audience le patient tient toujours un discours trahissant son épuisement psychique et un risque suicidaire.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [W] [V] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la prévention d’un danger grave pour lui-même, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [W] [V];

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Adélaïde DIALLO Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Septembre 2025 à :

— [W] [V]

— Le Préfet de la Loire-Atlantique

— M^e Emerand YEMENE TCHOUATA

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

La greffière,