Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab f, 25 juil. 2025, n° 25/01907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]
— --------
[Adresse 12]
[Localité 6]
— --------
5ème chambre cab. F
JUGEMENT
du 25 Juillet 2025
minute n°
N° RG 25/01907 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWGC
— ------------
[K], [M], [D], [N] [G] épouse [H]
[L], [O], [P] [H]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
— Me Doris SIEURIN
— Me Catherine MORVANT-VILATTE
Le
JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Maïté MARIA, Vice-Présidente
Greffier :
Corinne KERDRAON
Débats en chambre du conseil à l’audience du 23 mai 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 25 juillet 2025
A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :
[K], [M], [D], [N] [G] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 13], [Localité 8] (MADAGASCAR)
[Adresse 7]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Doris SIEURIN, avocat au barreau de NANTES – 66
ET
[L], [O], [P] [H]
né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9] (MANCHE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Catherine MORVANT-VILATTE de la SELAS VILATTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES – 127
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe :
VU la requête conjointe en divorce signée le 02 avril 2025 et déposée au greffe le 14 avril 2025 ;
DIT le juge français est compétent pour connaître du divorce et du régime matrimonial;
DIT que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial ;
CONSTATE que les époux n’ont pas saisi le juge de la mise en état pour voir prononcer des mesures provisoires ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de monsieur [L] [O] [S] [H]
né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9] (Manche)
et de madame [K] [M] [D] [N] [G]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 14] (Madagascar)
mariés le [Date mariage 2] 2023 à [Localité 11] (Côtes-d’Armor) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;
DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 14 avril 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ;
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 25 juillet 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé pour reprise ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Prénom ·
- Délais ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéficiaire ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Centrale ·
- Importateurs ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Régie ·
- Mission
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité du contrat ·
- Directive ·
- Délai ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Immeuble ·
- Mesure d'instruction ·
- Alba ·
- Référé ·
- Mission
- Barème ·
- Incapacité ·
- Lésion ·
- Guide ·
- Accident de travail ·
- Médecin ·
- Coefficient ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Concentration
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Prénom ·
- Statut ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Droit commun ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Service ·
- Rétablissement ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Plan
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Employeur
- Accès ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Impossibilité ·
- Pandémie ·
- Épidémie ·
- Restaurant ·
- Fermeture administrative ·
- Compagnie d'assurances ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Part ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Cabinet ·
- Demande ·
- Adresses
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Consommation ·
- Défaillance ·
- Contentieux ·
- Signature électronique ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Électronique ·
- Signature
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.