Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 27 novembre 2025, n° 25/00945

TJ Nantes 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Trouble manifestement illicite
La cour a estimé que l'interruption était justifiée par des raisons de sécurité et l'illicéité du branchement, ce qui ne caractérise pas un trouble manifestement illicite.
Rejeté
Indemnisation des conséquences de l'interruption
La cour a jugé que, si la décision d'ENEDIS était fondée, elle ne pouvait être condamnée à indemniser les conséquences de cette décision.
Rejeté
Préjudice subi en raison de l'interruption de l'électricité
La cour a considéré que les demandes de dommages et intérêts se heurtaient à une contestation sérieuse, étant donné que la décision d'ENEDIS était justifiée.
Rejeté
Frais engagés pour la procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que les prétentions de la demanderesse n'étaient pas fondées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 27 nov. 2025, n° 25/00945
Numéro(s) :	25/00945
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck-Olivier ARDOUIN
Cabinet(s) :	ARKAJURIS
Parties :	S.A. ENEDIS ( SIREN 444 608 442 ), S.A. ENEDIS

Texte intégral

N° RG 25/00945 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OANJ

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Novembre 2025

— ----------------------------------------

[R], [P] [O]

S.A. ENEDIS

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 27/11/2025 à :

la SELARL ARKAJURIS – 186

copie certifiée conforme délivrée le 27/11/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 13 Novembre 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Novembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [R], [P] [O], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A. ENEDIS (SIREN N°444 608 442), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00945 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OANJ du 27 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte du 19 septembre 2023, Mme [R] [O] a fait l’acquisition auprès de Mme [D] [H] d’un terrain sur lequel est édifié un abri de jardin situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Soutenant que le compteur Linky qui alimentait la propriété en électricité a été retiré aux prétextes contestés de la section d’un poteau à titre de mesure de sécurité suite à une tempête et de l’illicéité du branchement antérieur, Mme [R] [O] a fait assigner en référé la S.A. ENEDIS selon acte de commissaire de justice du 27 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 491, 834, 835 du code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse à :

— rétablir l’alimentation électrique de sa propriété et à remettre en place un compteur Linky sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance, en réservant au juge des référés la liquidation de l’astreinte,

— lui payer la somme provisionnelle de 155,80 € en remboursement de la redevance mensuelle payée depuis novembre 2024 sans contrepartie d’une fourniture d’électricité, celle de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices de jouissance et moral, et une somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision en vertu de l’article 1231-7 du code civile outre les dépens.

La S.A. ENEDIS, citée à un agent courrier, n’a pas comparu. Elle a écrit un courrier du 12 septembre 2025 pour expliquer sa position.

Par conclusions, la demanderesse a porté à 318,82 € sa demande de provision au titre de la redevance mensuelle payée depuis novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande additionnelle formée en cours d’instance, alors que la défenderesse est non comparante et que les conclusions ne lui ont pas été signifiées, est irrecevable.

Les explications données en défense par courrier ne sont pas recevables.

Pour demander le rétablissement du compteur électrique et la remise en service de la distribution d’électricité, la demanderesse se prévaut d’un trouble manifestement illicite.

Le seul fait que Mme [R] [O] ait pu bénéficier, pendant un peu plus d’un an depuis l’acquisition de son bien, du service ininterrompu de l’électricité jusqu’au 21 novembre 2024, ne suffit pas à caractériser le caractère illicite de cette interruption, alors que la décision d’ENEDIS a été clairement motivée :

— d’une part, par des raisons de sécurité liées à la non-conformité de l’installation, ce qu’aucun document ne vient contredire,

— d’autre part, au titre de l’illicéité du branchement, étant observé que si des demandes ont été présentées depuis 2015 par la précédente propriétaire, il n’est produit aucune décision favorable au branchement définitif et qu’au contraire, plusieurs avis défavorables ont été émis par la mairie au regard de l’inconstructibilité de la parcelle, qui n’a d’ailleurs été vendue qu’équipée d’un abri de jardin.

Le juge des référés du tribunal judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, constater un trouble manifestement illicite, dès lors que l’examen de la légalité du refus de rétablissement du service de distribution électrique pour une parcelle non habitée est fondé sur un avis défavorable de la municipalité.

Il convient donc de rejeter la demande de rétablissement de la distribution d’électricité en l’état.

Les demandes provisionnelles se heurtent à une contestation sérieuse, étant donné que si la décision d’ENEDIS est fondée, elle ne peut être condamnée à indemniser les conséquences de cette décision.

Les prétentions concernant les frais suivront le même sort et seront rejetées.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déboutons la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions,

Condamnons Mme [R] [O] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE