TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 3]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/03296 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23SZ

Minute :

JUGEMENT

Du : 22 Septembre 2025

Société BNP PARIBAS, SA

C/

Madame [R], [H] [J]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS, SA

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

Substitué par M^e Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDEUR :

Madame [R], [H] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Guillaume METZ

Madame [R], [H] [J]

Expédition délivrée à :

Le 23-10-20 la société BNP PARIBAS a consenti à MME [J] [R] un prêt personnel d’un montant de 6000 euros , avec les intérêts au taux nominal annuel de 0.8 %.

Le 22-04-22 la société BNP PARIBAS a consenti à MME [J] [R] un prêt personnel d’un montant de 6000 euros , remboursable en 55 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 0.89 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées , la société BNP PARIBAS a entendu se prévaloir de la déchéance du terme notifiée au défendeur par lettre recommandée et demeurée vaine.

Par acte du 13-03-25 la société BNP PARIBAS a fait assigner MME [J] [R] aux fins de voir constater l’acquisition de la déchéance du terme et à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit outre la condamnation en paiement de:

— la somme de 5117.29 euros avec intérêts au taux de 0.8 % l’an à compter du 30-06-23, outre la somme de 406.13 euros au titre de la clause pénale ,

— la somme de 5553.55 euros avec intérêts au taux de 0.89 % l’an à compter du 30-06-23, outre la somme de 440.65 euros au titre de la clause pénale ,

— la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, le tout assorti de l’exécution provisoire.

Le conseil de la société requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le tribunal se réfère expressément à cette dernière pour déterminer sa saisine , la nature et le quantum des demandes sollicitées .

Régulièrement assigné MME [J] [R] ne s’est pas présenté , ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi du 01-07-10 , modifiée par ordonnance du 14-03-16 , de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la Consommation dans leur dernière numérotation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation .

Aux termes de l’article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu’en application de l’article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation .

En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion . Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public.

La demande du prêteur de l’établissement de crédit est donc recevable .

sur les crédits

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, notamment

les décompte de la créance , les lettres de mise en demeure du 06-06-23 et du 30-06-23 pour le premier crédit .

les décompte de la créance , les lettres de mise en demeure du 12-06-23 et du 30-06-23 pour le second crédit .

L’article L312.39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû , majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Au regard de l’historique du prêt , il y a lieu de faire droit à la demande en paiement au 30-06-23 à hauteur de :

pour le 1er contrat:

. capital restant du : 5076.60 euros

. Intérêts : 40.69 euros soit : 5117.29 euros

pour le 2ème contrat:

. capital restant du : 5508.10 euros

. Intérêts : 45.45 euros soit : 5553.55 euros.

Il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de :

— la somme de 5117.29 euros avec intérêts au taux conventionnel de 0.8 % à compter de la déchéance du terme le 30-06-23 ,

— la somme de 5553.55 euros avec intérêts au taux conventionnel de 0.89 % à compter de la déchéance du terme le 30-06-23 .

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [J] [R] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

condamne MME [J] [R] à payer la société BNP PARIBAS en deniers ou quittances

— la somme de 5117.29 euros augmentée des intérêts au taux de 0.8 % l’an à compter du 30-06-23 , outre la somme de 1 euros au titre de la clause pénale ,

— la somme de 5553.55 euros augmentée des intérêts au taux de 0.89 % l’an à compter du 30-06-23 , outre la somme de 1 euros au titre de la clause pénale ,

condamne MME [J] [R] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

déboute les parties du surplus de leur demande,

rappelle l’exécution provisoire et condamne MME [J] [R] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE