Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab f, 11 avr. 2025, n° 23/03955 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03955 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 12]
[Localité 6]
— --------
5ème chambre cab. F
JUGEMENT
du 11 Avril 2025
minute n°
N° RG 23/03955 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MOHH
— ------------
[O] [R] [A] [W] épouse [Z]
C/
[T] [Z]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
— Me Julien JAHAN
Le
JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Maïté MARIA, Vice-Présidente
Greffier :
Corinne KERDRAON
Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 11 avril 2025
ENTRE :
[O] [R] [A] [W] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 7]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Julien JAHAN, avocat au barreau de NANTES – 279
ET :
[T] [Z]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] – MAROC
[Adresse 4]
[Localité 8] (MAROC)
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation en divorce délivrée le 23 août 2023 ;
DIT que le juge français est compétent en ce qui concerne le divorce et le régime matrimonial;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
DIT que la loi marocaine est applicable au régime matrimonial ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 10] (Maroc)
et de madame [O], [R], [A] [W]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (Val-de-Marne)
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 10] (Maroc) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;
DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 23 août 2023 ;
CONDAMNE madame [O] [W] à supporter les dépens de la présente instance.
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 11 avril 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Public ·
- Impossibilité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Créance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Contrainte ·
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Délais ·
- Nullité ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Décret
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Date
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Donner acte ·
- Instance ·
- Montant ·
- Renonciation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sms ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Mer ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
- Notaire ·
- Successions ·
- Ferme ·
- Gendarmerie ·
- Partage amiable ·
- Adjudication ·
- Veuve ·
- Immeuble ·
- Licitation ·
- Indemnité d 'occupation
- Partie commune ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Climatisation ·
- Arrosage ·
- Autorisation ·
- Installation ·
- Automatique ·
- Référé ·
- Bois
Sur les mêmes thèmes • 3
- Propos ·
- Publicité ·
- Affichage ·
- Dénigrement ·
- Caisse d'épargne ·
- Diffamation ·
- Remise en état ·
- Assignation ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Liberté d'expression
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Quittance ·
- Débiteur ·
- Société anonyme ·
- In solidum ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Offre de crédit
- Crédit ·
- Passeport ·
- Utilisation ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Solde ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.