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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 12 déc. 2025, n° 25/04151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 12 Décembre 2025
minute n°
N° RG 25/04151
N° Portalis DBYS-W-B7J-N7OT
— ------------
[A], [L] [E]
C/
[Y], [J], [M], [C] [K]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me [Localité 3]
CE + CCC : Me Michaux
CCC : dossier
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Céline MASSE, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 13 Novembre 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 12 Décembre 2025
A LA REQUÊTE DE :
[A], [L] [E]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
demanderesse représentée par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES – 159
ET :
[Y], [J], [M], [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
défendeur représenté par Me Sophie MICHAUX, avocat au barreau de NANTES – 301
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe du 18 septembre 2025 ;
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [Y], [J], [M], [C] [K]
Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] ([Localité 9]-Atlantique)
et de :
Madame [A], [L] [E]
Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (Nièvre)
unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (Nièvre), le [Date mariage 1] 1990, sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
Homologue la convention réglant l’ensemble des autres conséquences du divorce signée par Monsieur [Y] [K] et Madame [A] [E] le 04 août 2025, qui demeurera annexée au présent jugement.
Partage les dépens par moitié entre les parties.
Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE
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