Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 19 Février 2026

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [H] [J], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [P] [C]

Appartement 3732 Logement 732 Etage 11

7 Avenue de l’Angevinière

44800 SAINT- HERBLAIN

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 novembre 2025

date des débats : 20 novembre 2025

délibéré au : 19 février 2026

RG N° N° RG 25/03093 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OA2L

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Monsieur [X] [P] [C] + préfecture

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 13 décembre 2023 à effet au même jour, HARMONIE HABITAT a donné à bail à [X] [C] un logement de type 2 lui appartenant sis, 7 Avenue l’Angevinière, 11ème étage n°3732 – 44800 SAINT-HERBLAIN, moyennant un loyer mensuel initial de 319,91 €, outre une provision mensuelle pour charges de 98,27 €.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, HARMONIE HABITAT a fait commandement à [X] [C] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2 592,50 € arrêté au 4 mars 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, HARMONIE HABITAT a fait assigner [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

· Déclarer la société HARMONIE HABITAT recevable et bien fondée, et en conséquence :

· Constater la résiliation du bail signée le 13 décembre 2023 entre les parties et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ;

· Ordonner l’expulsion d'[X] [C] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

· Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde-meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

· Condamner [X] [C], à payer à HARMONIE HABITAT la somme de 4 786,75 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 30 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

· Condamner [X] [C], à payer à la société HARMONIE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 438,85 € par mois, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial), et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

· Condamner [X] [C], à payer à HARMONIE HABITAT la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

· Condamner [X] [C], aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;

· Ordonner l’exécution provisoire.

L’Espace départemental des solidarités a informé le tribunal le 13 novembre 2025 ne pas avoir réussi à se mettre en contact avec le locataire, précisant qu’aucune reprise des paiements n’a été effectuée, que le locataire ne s’est présenté à aucun des deux rendez-vous qui lui ont été proposés et enfin que le déplacement des médiateurs à son adresse a été infructueux. Ainsi, seules les observations du bailleur ont pu être recueillies.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2025. À ladite audience, HARMONIE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer est née en mars 2024 et s’élève désormais à la somme de 5 664,45 € au titre des loyers et charges échus à la date du 19 novembre 2025. En outre, elle a indiqué s’opposer à l’octroi de tout délai en raison de l’absence de reprise du paiement des loyers et de démonstration de la capacité à apurer la dette.

Régulièrement assigné à étude, [X] [C] a comparu à l’audience. Il a indiqué percevoir 400 € par mois au titre de ses droits au chômage, lesquels sont actuellement portés à 1 200 € en raison d’un rattrapage. En outre, il sollicite l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de verser la somme mensuelle de 335 € en sus du loyer et des charges courants ou celle de 635 € s’il retrouve un emploi.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales – CAF).

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 26 février 2025, dont la Commission a accusé réception le 28 février 2025, soit au moins deux mois avant l’assignation du 5 août 2025.

L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.

En l’espèce, l’assignation du 5 août 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 6 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 20 novembre 2025, conformément aux dispositions précédemment énoncées.

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois).

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, HARMONIE HABITAT a fait commandement à [X] [C] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2 592,50 € arrêté au 4 mars 2025 outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail en son article 4.7.1.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mai 2025.

En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion d'[X] [C].

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoient que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

À l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés.

Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

Sur la dette locative

L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La créance de HARMONIE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et [X] [C] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 5 664,45 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 19 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse.

En conséquence, [X] [C] sera condamné au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, le montant de la dette ayant été défini à l’audience.

Il sera enfin condamné à payer à HARMONIE HABITAT, à compter du 20 novembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 438,85 €, sans indexation ou revalorisation, la situation n’ayant pas vocation à perdurer.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, il ressort de l’étude des décomptes produits aux débats qu'[X] [C] n’a pas repris le versement intégral du loyer courant depuis le mois d’octobre 2024, le dernier paiement ayant été réalisé par carte bancaire le 3 octobre 2024.

Lors de l’audience, la société HARMONIE HABITAT déclare être opposée à des délais de paiement en raison de l’absence de reprise de paiement des loyers.

Au regard de ces éléments, dès lors qu'[X] [C] n’a pas repris le versement intégral de son loyer courant et que la société bailleresse s’oppose à l’octroi de délais de paiement, il convient de rejeter la demande formulée par le défendeur.

Sur les autres demandes

Les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [X] [C], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

L’article 700 du code de procédure civile

[X] [C] sera également condamné à payer à HARMONIE HABITAT la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 13 décembre 2023 entre HARMONIE HABITAT et [X] [C], concernant le logement de type 2 sis 7 Avenue de l’Angevinière, 11ème étage n°3732 – 44800 SAINT-HERBLAIN ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 13 mai 2025 ;

ORDONNE à [X] [C], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;

ORDONNE à défaut de l’expulsion d'[X] [C], ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

CONDAMNE [X] [C] à payer à HARMONIE HABITAT la somme de 5 664,45 €, en deniers ou quittance, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 19 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE [X] [C] à payer à HARMONIE HABITAT, à compter du 20 novembre 2025, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme mensuelle de 438,85 €, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [X] [C] à payer à HARMONIE HABITAT la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [X] [C] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’État dans le département ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le greffier La vice-présidente chargée des contentieux de la protection

Michel HORTAIS Constance GALY