TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 1]

[Localité 1]

28/05/2026

4ème chambre

Affaire N° RG 24/03888 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NFKS

DEMANDEUR :

S.N.C. LE RELAIS COTE OUEST (RCS [Localité 2] 478 099 377)

Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :

S.C.I. DU RELAIS COTE OUEST

Rep/assistant : Maître Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de RENNES

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

du juge de la mise en état

Audience incident du 19 Mars 2026, délibéré au 28 Mai 2026

Le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

Par acte sous seing privé, en date du 7 mai 2015, la SCI DU RELAIS COTE OUEST a consenti à la SNC LE RELAIS COTE OUEST un renouvellement d’un bail commercial portant sur les locaux situés commune de PONT-SAINT-MARTIN 44860, [Adresse 2] (pièces 1, 2 et 3). Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives courant à compter du 1 er mai 2015 pour s’achever le 30 avril 2024.

Par un acte extra judiciaire en date du 27 octobre 2023, la SCI DU RELAIS COTE OUEST a donné congé et portant refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à la SNC RELAIS COTE OUEST pour la date du 30 avril 2024.

Par acte du 28 mars 2024, la SCI DU RELAIS COTE OUEST faisait citer la SNC LE RELAIS COTE OUEST devant le Président du Tribunal judiciaire de Nantes statuant en référés aux fins de désignation d’un expert à l’effet de procéder au chiffrage des indemnités d’éviction et d’occupation. Par ordonnance du 30 mai 2024, Monsieur le Président désignait Madame [H] [N] en qualité d’expert.

Par exploit du 25 juillet 2024 la SNC LE RELAIS COTE OUEST faisait citer la SCI DU RELAIS COTE OUEST devant le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

Condamner la SCI DU RELAIS COTE OUEST à payer à la SNC LE RELAIS COTE OUEST le montant de l’indemnité d’éviction prévu par l’article L 145-14 du Code de commerce ;

Condamner la SCI DU RELAIS COTE OUEST à payer à la SNC LE RELAIS COTE OUEST, à titre provisionnel, la somme de 1 500 000 € ;

Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confié à Madame [H] [N] ;

Condamner la SCI DU RELAIS COTE OUEST à payer à la SNC LE RELAIS COTE OUEST la somme de 20 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

VU les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordent sur le bénéfice d’un sursis à statuer le temps des opérations d’expertise judiciaire qui sont en cours.

L’audience d’incident était tenue le 19 mars 2026 et le délibéré fixé au 28 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, les parties s’accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

DONNONS ACTE à la SCI DU RELAIS COTE OUEST et à la SNC LE RELAIS COTE OUEST de leur accord quant à la demande de sursis à statuer ;

ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance à l’égard de l’ensemble des parties ;

DISONS que l’instance sera reprise à l’issue ;

RÉSERVONS les dépens de l’incident ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

F. DUBOIS N. BIHAN

copie :

Maître Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL – 0142

Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49