Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 05 Février 2026

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

33 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [M] [T]

Logement 7 Rez de Chaussée

129 Route de Nantes

44120 VERTOU

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 11 décembre 2025

date des débats : 11 décembre 2025

délibéré au : 05 février 2026

RG N° N° RG 25/02862 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N767

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART

CCC à Madame [L] [M] [T] + préfecture

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2019, la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [L] [T] un appartement situé au 129 route de Nantes 44120 Vertou, outre un parking extérieur n°PA25 moyennant un loyer révisable et actuel de 475,71 euros pour le logement et de 13,47 euros pour le stationnement, provision sur charges comprises.

Par acte sous seing privé daté du 18 avril 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a également donné en location à Madame [L] [T] un parking extérieur n°PA30, situé à la même adresse que le logement, moyennant un loyer révisable et actuel de 6,77 euros, provision sur charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 753,20 euros, d’avoir à justifier d’une assurance et de l’occupation des lieux, en visant les clauses résolutoires.

Par acte du 23 juillet 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [L] [T], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater la résiliation des baux, ou à titre subsidiaire entendre prononcer la résiliation des baux, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation échus d’un montant de 1.436,74 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— la soumission de tous délais éventuels à une clause de déchéance du terme ;

— une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront les frais de commandement.

A l’audience du 11 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a maintenu ses demandes.

Madame [L] [T], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 5 février 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Caisse d’allocations familiales ayant été saisie le 9 avril 2025, la situation d’impayés de loyers ayant persisté depuis ce signalement et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 24 juillet 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers et le bailleur réclame une somme de 2.527,10 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 8 décembre 2025, échéance du mois de novembre incluse.

Il convient toutefois de déduire de ce montant, la somme de 236,09 euros, imputée à la locataire. Cette somme correspond, en effet, à des frais de procédure qui ne relèvent pas de l’arriéré locatif mais, le cas échéant et lorsque cela est justifié, des dépens.

En conséquence, Madame [L] [T] doit être condamnée au paiement de la somme de 2.291,01 euros au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Les baux des 28 octobre 2019 et 18 avril 2023 liant les parties contiennent des clauses résolutoires prévoyant qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet, les baux seront résiliés de plein droit.

Par exploit du 8 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 753,20 euros au titre des loyers échus et d’avoir à justifier d’une assurance locative.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers suivant sa signification.

Il convient donc de constater que les clauses résolutoires sont acquises au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par la locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu’elle aurait payé en cas de non-résolution des baux, soit la somme de 495,95 euros.

Le sort des meubles sera réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commandement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des baux conclus les 28 octobre 2019 et 18 avril 2023 entre la société CDC HABITAT SOCIAL et Madame [L] [T] relatifs à un appartement et à deux parkings extérieurs n°PA25 et n°PA30, situés au 129 route de Nantes 44120 Vertou, conformément aux clauses résolutoires acquises le 9 juin 2025 ;

Condamne Madame [L] [T] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.291,01 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Madame [L] [T] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 495,95 euros due à compter de l’échéance de décembre 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Madame [L] [T] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Madame [L] [T] aux dépens qui comprendront les frais de commandement ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection