Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s3, 25 novembre 2025, n° 25/05760

TJ Strasbourg 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la locataire ne justifie pas d'un paiement libératoire et que le bailleur a respecté les procédures de mise en demeure et de résiliation, rendant la demande de paiement des loyers et des indemnités fondée.
Accepté
Indemnité de non restitution du matériel
La cour a jugé que la locataire est redevable d'une indemnité pour non-restitution du matériel conformément aux conditions générales de location.
Accepté
Indemnité de recouvrement
La cour a reconnu le droit du bailleur à percevoir une indemnité de recouvrement conformément aux stipulations contractuelles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s3, 25 nov. 2025, n° 25/05760
Numéro(s) :	25/05760
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION

Texte intégral

N° RG 25/05760 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVWH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

N° RG 25/05760 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NVWH

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le 25 novembre 2025

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

25 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre DIETRICH,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

Madame [M] [Z], commerçante,

exploitant sous l’enseigne “SAM REND BELLE”,

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 843 045 949

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un premier contrat accepté le 18/12/2019, la SAS Grenke Location a consenti à la société SAM REND BELLE, une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’occurrence un matériel de surveillance, fourni par la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY moyennant versement de 60 loyers mensuels de 54 € HT payables d’avance le premier de chaque mois.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR daté du 14/04/2020, mis en demeure le locataire de payer la somme de 483,74 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR signé le 26/12/2020, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Suivant un second contrat n° 083-47 853 accepté le 13/02/2020, la SAS Grenke Location lui a également consenti une location de longue durée de deux autres caméras, fournies par la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY moyennant versement de 60 loyers mensuels de 54 € HT payables d’avance le premier de chaque mois.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR signé le 25/05/2020, mis en demeure le locataire de payer la somme de 483,74 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR signé le 24/09/2020, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 18/11/2024 à étude, la SAS Grenke Location a fait assigner Madame [M] [Z] commerçante, exploitant sous l’enseigne « SAM REND BELLE », immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 843 045 949 devant le Tribunal de céans aux fins de :

CONDAMNER la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :

** au titre du contrat n° 083-46 866 :

730,15 € TTC au titre des loyers échus et frais d’assurance avec les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 21/12/2020

2 592 € à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21/12/2020

414,42 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21/12/2020

40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement

** au titre du contrat n° 083-47 853 :

722,67 € TTC au titre des loyers échus et frais d’assurance avec les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17/09/2020

2 808 € à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17/09/2020

2 394,41 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17/09/2020

40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement

** en tout état de cause :

1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens

Et voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

À l’audience du 07/10/2025, la SAS Grenke Location représentée par son conseil a maintenu les termes de son assignation.

Madame [M] [Z] n’était pas présente.

Il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés,

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours,

et à titre de compensation du préjudice subi,

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus

— une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

À l’appui de sa demande, le bailleur produit notamment

le contrat de location la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la défenderessela facture d’achat par Grenke Location dudit matériella lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer la lettre recommandée avec accusé de réception portant résiliation du contrat le décompte de créance

Au vu des pièces produites, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

D’autre part, l’article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Enfin, selon les dispositions de l’article 11 des conditions générales qui stipule qu’à défaut de restitution du matériel, en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est redevable d’une indemnité calculée selon la formule suivante : 1,1 x prix d’achat des produits par le bailleur / durée totale du contrat en mois x durée du contrat restante en mois.

Cette indemnité s’élève à la somme de 414,42 € (1,1 × 2511,63/60× 9) au titre du contrat n° 083-46 866 et à la somme de 2394,41 € (1,1 × 2511,62/60× 52) au titre du contrat n° 083-47 853.

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande au titre des cotisations d’assurance réclamées (soit 93,87 € au titre du contrat n° 083-47 853 et 101,59 € au titre du contrat n° 083-46 866) dès lors que Grenke Location ne justifie ni de sa souscription ni de son montant.

En conséquence, il convient de condamner la SAS MICAELA, à régler les sommes de :

** au titre du contrat n° 083-46 866 :

628,56 € TTC au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 26/12/2020, date de réception du courrier portant résiliation anticipée du contrat de location2592 € à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 26/12/2020, date de réception du courrier portant résiliation anticipée du contrat de location414,42 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec les intérêts au taux légal à compter du 26/12/2020, date de réception du courrier portant résiliation anticipée du contrat de location40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement

** au titre du contrat n° 083-47 853 :

628,80 € TTC au titre des loyers échus et frais d’assurance avec les intérêts au taux légal à compter du 24/09/2020, date de réception du courrier portant résiliation anticipée du contrat de location2 808 € à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 24/09/2020, date de réception du courrier portant résiliation anticipée du contrat de location2 394,41 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec les intérêts au taux légal à compter du 24/09/2020, date de réception du courrier portant résiliation anticipée du contrat de location40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Enfin en application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, partie qui succombe, devra supporter les entiers dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [M] [Z] commerçante, exploitant sous l’enseigne « SAM REND BELLE » à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

** au titre du contrat n° 083-46 866 :

** au titre du contrat n° 083-47 853 :

En tout état de cause,

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande formée au titre des cotisations d’assurance ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ;

CONDAMNE Madame [M] [Z] commerçante, exploitant sous l’enseigne « SAM REND BELLE » aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier La Vice-Présidente

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA