N° RG 25/01230 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OERZ

Minute N° 2026/0049

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Janvier 2026

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[J] [S]

C/

S.A.R.L. AUTO PRESTIGE CONSEIL

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copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10

M^e Sandrine LEMEE – 220

copie certifiée conforme délivrée le 15/01/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 15/01/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 15 Janvier 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Sandrine LEMEE, avocate au barreau de NANTES

et par Maître Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. AUTO PRESTIGE CONSEIL (RCS NANTES N° 918 866 054), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01230 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OERZ du 15 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [J] [S] fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque Porsche, modèle Cayman 718 GT4, immatriculé [Immatriculation 9] auprès de la S.A.R.L. AUTO PRESTIGE CONSEIL suivant facture du 17 avril 2024 pour le prix de 116 910 € TTC.

Se plaignant de différents désordres consécutifs à un manque d’entretien et de la découverte à l’occasion de la mise en place d’un film transparent de protection sur son véhicule que le véhicule avait été mal réparé suite à un choc, M. [J] [S] a fait assigner en référé la S.A.R.L. AUTO PRESTIGE CONSEIL selon acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise ainsi que le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La S.A.R.L. AUTO PRESTIGE CONSEIL formule toutes protestations et réserves en proposant une mission d’expertise et s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure et civile ainsi que celle au titre des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [J] [S] présente des copies des documents suivants :

— facture d’achat du véhicule Porsche Cayman immatriculé WW 791 DF,

— facture n° 1019 CARTECH,

— estimation n° 1962 du 27/01/2025,

— courrier de M. [J] [S] du 08/05/2024,

— mail de M. [Y] [V] du 18/05/2024,

— lettre de convocation à l’expertise contradictoire,

— procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire,

— rapport d’expertise du 19/05/2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [J] [S] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il n’est pas possible avant l’expertise judiciaire de déterminer une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile de sorte que le demandeur conservera provisoirement à sa charge ses dépens.

Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile en l’état.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [M] [O], expert près la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 2], [Localité 8] : 06.74.49.82.25, [7]. : [Courriel 5] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [J] [S] devra consigner au greffe, avant le 15 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 28 février 2027,

Rejetons le surplus de la demande,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE