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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, procedures collectives, 24 mai 2024, n° 24/00018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | association ANIMOSAVE c/ qualité de mandataire de l' association ANIMOSAVE, ANIMOSAVE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Maître [F] [T] de la SELARL [T] en qualité de mandataire de l’association ANIMOSAVE
N°
Du 24 Mai 2024
Procédures collectives
N° RG 24/00018 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSG3
expédition délivrée à
Me [F] [T]
le 24/05/24
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Mai deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Julien FICARA, Vice-Président
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République.
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 15 Avril 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Mai 2024.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Mai 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
Me [F] [T] de la SELARL [T] pris en qualité de mandataire liquidateur de l’association ANIMOSAVE
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparaissant en personne.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Fixe l’indemnisation de Me [F] [T] de la SELARL [T] à la somme de 1.500 euros.
Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce;
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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