Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 28 juillet 2025, n° 24/04083

TJ Lille 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
Le tribunal a constaté que la mise en demeure avait été adressée et que M. [C] [P] n'avait pas régularisé sa situation, rendant la demande de paiement fondée.
Rejeté
Absence de justification de la défaillance
Le tribunal a noté que l'absence de comparution de M. [C] [P] ne permettait pas de contester la demande de la créancière.
Accepté
Succombance de M. [C] [P]
Le tribunal a jugé que M. [C] [P] étant le perdant de l'instance, il devait être condamné aux dépens.
Rejeté
Absence de justification des frais
Le tribunal a estimé que la demande de remboursement des frais n'était pas justifiée dans les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 28 juil. 2025, n° 24/04083
Numéro(s) :	24/04083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte HERBAUT
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [ Adresse 4 ], S.A. SOCIETE GENERALE ayant absorbé la SA CREDIT DU NORD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04083 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2J

N° de Minute : L25/00404

JUGEMENT

DU : 28 Juillet 2025

S.A. SOCIETE GENERALE ayant absorbé la SA CREDIT DU NORD

[C] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Juillet 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 4], ayant absorbé la SA CREDIT DU NORD,

ayant siège social [Adresse 3]

représentée par M^e Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [C] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mai 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 4 décembre 2018, la SA CREDIT DU NORD a consenti à [C] [P] un crédit amortissable «ETOILE EXPRESS» d’un montant de 13.100 euros remboursable en 84 mensualités de 179,06 euros hors assurance au taux débiteur fixe de 4%.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 juin 2022, la SA CREDIT DU NORD a mis [C] [P] en demeure de régulariser les échéances impayées sous peine de déchéance du terme du contrat.

Le 1er janvier 2023, la SA SOCIETE GENERALE a absorbé la SA CREDIT DU NORD.

Par acte d’huissier du 3 avril 2024, la SA SOCIETE GENERALE a fait citer [C] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 16 décembre 2024 afin d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes suivantes :

• 8.029,24 euros suivant décompte arrêté au 12 décembre 2022, outre intérêts postérieurs au taux de 4% l’an sur la somme de 7.898,41 euros ;

• 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 décembre 2024, le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public édictés par le code de la consommation.

La SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Cité à comparaître à l’audience par acte de commissaire de justice délivré à sa personne, [C] [P] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 19 mai 2025 aux fins d’inviter la requérante à produire un historique de compte susceptible de l’éclairer quant aux sommes payées et impayées par l’emprunteur depuis le 12 décembre 2018, ce que sa pièce n°11 ne permettait pas de déterminer.

A l’audience du 19 mai 2025, le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public édictés par le code de la consommation.

Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures déposées à l’audience, la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de :

à titre principal, condamner [C] [P] à lui payer la somme de 8.603,86 euros suivant décompte arrêté au 12 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 4% l’an sur la somme de 7.898,41 euros ;

à titre subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts, condamner [C] [P] à lui payer la somme de 5.993,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision

en tout état de cause, condamner ce dernier à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[C] [P] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde du prêt

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, le jugement sera réputé contradictoire dès lors qu’il est susceptible d’appel.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, si la pièce 11 intitulée « relevé de compte du 30 novembre 2018 au 5 août 2022 » ne permet pas de déterminer quelles échéances sont demeurées impayées, il résulte de la pièce 10 et des explications présentées par le conseil de la SA SOCIETE GENERALE que le premier incident de paiement non régularisé date du 11 avril 2022.

L’assignation a été délivrée moins de deux années après cette date.

La SA SOCIETE GENERALE sera donc déclarée recevable en son action.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En application de ce texte, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA SOCIETE GENERALE justifie avoir adressé à [C] [P] une mise en demeure préalable de régulariser les échéances impayées dans un délai de quinze jours par lettre recommandée du 21 juin 2022.

[C] [P] ne justifie pas avoir régularisé la situation dans le délai imparti.

La déchéance du terme est donc valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts". Cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis à l’emprunteur une fiche d’information pré contractuelle européenne normalisée.

Pour ce motif, la société anonyme SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD, sera déchue totalement de son droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

L’article dispose encore que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, la somme due par [C] [P] est déterminée comme suit, au regard de la pièce 10 produite par la requérante et des explications présentées par cette dernière sur ce point :

capital emprunté : 13.100 euros

sommes versées : 7.106,38 euros

soit un total de 5.993,62 euros.

Aux termes des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, « lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance ».

En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts, qui interdit à la banque d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition susvisée prévoyant une éventuelle indemnité supplémentaire.

Le prêteur, déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure.

L’article L313-3 du code monétaire et financier prévoit encore une majoration de cinq points du taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

En l’espèce, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points pourraient lui procurer un bénéfice.

Ainsi, et conformément à l’article 23 de la directive de l’Union européenne n° 2008/48, il y a lieu d’écarter par avance l’application du taux d’intérêt légal et de sa majoration en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [C] [P], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la requérante au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD, recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD ;

CONDAMNE [C] [P] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD, la somme de 5.993,62 euros au titre du solde du crédit souscrit le 4 décembre 2018 ;

ECARTE par avance l’application de tout intérêt contractuel ou taux légal et la majoration du taux légal prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE [C] [P] aux dépens de l’instance ;

REJETTE la demande présentée par la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA JUGE