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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 6 déc. 2024, n° 24/01579 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01579 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 24/01579 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3YB
du 06 Décembre 2024
N° de minute
affaire : S.C.I. BURAZUR
c/ S.A.R.L. ASCOT DOMICILIATION
Grosse délivrée
à Me LOMBARDI
Expédition délivrée
à Partie défaillante (1)
le
l’an deux mil vingt quatre et le six Décembre à 14 H 00
Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 01 Août 2024 déposé par commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. BURAZUR
[Adresse 2]
Le Forum
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.R.L. ASCOT DOMICILIATION
[Adresse 2]
Le Forum
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2019, la Sci Burazur a donné à bail à la Sarl Ascot Domiciliation des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3].
Le 18 juillet 2024, la Sci Burazur a adressé à la Sarl Ascot Domiciliation une mise en demeure de payer des loyers pour la somme principale de 47505,14 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2024, La Sci Burazur a fait assigner la Sarl Ascot Domiciliation devant le juge des référés aux fins de :
Condamner la Sarl Ascot Domiciliation au paiement de la somme de 45 885,14 euros par provision au titre des loyers impayés découlant du contrat de bail professionnel du 1er janvier 2019,
Condamner la Sarl Ascot Domiciliation à lui payer la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la Sarl Ascot Domiciliation aux entiers dépens.Bien que régulièrement assignée par remise à une personne se disant habilitée, la Sarl Ascot Domiciliation n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter à l’audience du 11 octobre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur les demandes provisionnelles :
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de la mise en demeure du 18 juillet 2024, il y a lieu d’allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 45 885,14 euros correspondant au titre des loyers impayés arrêtés au 17 juillet 2024.
La créance porte intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il sera alloué à la Sci Burazur la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Sarl Ascot Domiciliation, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Vu l’article 834 et 835 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la Sarl Ascot Domiciliation à payer à la Sci Burazur à titre provisionnel, la somme de 45 885,14 euros au titre des loyers et charges locatives impayés arrêtés au 17 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS la Sarl Ascot Domiciliation à payer à la Sci Burazur la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Sarl Ascot Domiciliation aux dépens de la présente procédure.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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