Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 21 mars 2025, n° 23/02510

TJ Nice 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du Règlement européen n° 261/2004
La cour a constaté que le vol a été retardé de plus de trois heures et que la compagnie aérienne n'a pas justifié de circonstances extraordinaires, rendant les demandeurs fondés à réclamer l'indemnisation.
Rejeté
Résistance abusive à une action en justice
La cour a jugé que la simple résistance à une action en justice ne constitue pas en soi une faute et qu'aucun préjudice distinct n'a été justifié.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner la compagnie aérienne à verser une somme aux demandeurs pour couvrir leurs frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs, représentés par Me Elodie RIFFAUT, réclament à la société TUNISAIR une indemnisation de 1 000 euros pour un retard de vol, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de TUNISAIR en vertu du Règlement européen n° 261/2004 et la qualification de résistance abusive. La Cour d'appel condamne TUNISAIR à verser 1 000 euros pour l'indemnisation forfaitaire due au retard, déboute les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et accorde 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant TUNISAIR aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 21 mars 2025, n° 23/02510
Numéro(s) :	23/02510
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Société TUNISAIR dont le siège social est sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 21 Mars 2025

N° RG 23/02510 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PDVW

Grosse délivrée

à M^e RIFFAUT

Copie délivrée

à TUNISAIR

DEMANDEURS:

Monsieur [H] [P]

Madame [R] [S]

Madame [O] [P]

Monsieur [H] [P] agissant en tant que représentant légal de Madame [E] [P]

Tous demeurant [Adresse 2]

Représentés par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Madame Marie DEVILLENEUVE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 5 mars 2023, Monsieur [H] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [E] [P], Madame [R] [S] et Madame [O] [P] ont fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

1 000 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens et l’exécution provisoire de la présente décision.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 janvier 2025.

A cette audience, Monsieur [H] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [E] [P], Madame [R] [S] et Madame [O] [P] représentés par Maître Elodie RIFFAUT, maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 22 octobre 2022 au départ de [Localité 4] et à destination de [Localité 5].

Ils indiquent que le vol n° TU 999 reliant [Localité 4] à [Localité 5] le 22 octobre 2022 a été retardé et qu’ils ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée.

Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des articles 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.

L’indemnité est de 250 euros par passagers pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins.

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures pour rendre effectif leur droit à indemnisation.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats que Monsieur [H] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [E] [P], Madame [R] [S] et Madame [O] [P] ont conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage entre [Localité 4] et [Localité 5] le 22 octobre 2022, que ce vol n° TU 999 a été retardé et qu’ils ont atteint leur destination finale avec un retard de 3h26min.

La compagnie aérienne TUNISAIR, non comparante et non représentée ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation.

Elle ne justifie par conséquent d’aucune circonstance extraordinaire lui permettant d’être exonérée de sa responsabilité.

Dans ces conditions, les requérants sont bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation du fait du retard de leur vol n° TU 999 entre [Localité 4] et [Localité 5] et à réclamer le versement de la somme de 250 euros par passagers.

En conséquence, la compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée à payer à Monsieur [H] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [E] [P], Madame [R] [S] et Madame [O] [P] la somme de

1 000 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il sera rappelé que la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée.

Monsieur [H] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [E] [P], Madame [R] [S] et Madame [O] [P] seront déboutés de cette demande.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Monsieur [H] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [E] [P], Madame [R] [S] et Madame [O] [P] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Condamne la société TUNISAIR à payer Monsieur [H] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [E] [P], Madame [R] [S] et Madame [O] [P] la somme de 1 000,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol n° TU 999 ;

Déboute Monsieur [H] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [E] [P], Madame [R] [S] et Madame [O] [P] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société TUNISAIR à payer à Monsieur [H] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [E] [P], Madame [R] [S] et Madame [O] [P] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société TUNISAIR aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière la Présidente