COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 24/01972 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAMI

du 05 Juin 2025

M. I 25/00587

N° de minute 25/871

affaire : [O] [C], [T] [N]

c/ S.A.R.L. GOCS ENERGIE

Grosse délivrée à

M^e Liliana NAPPO

Expédition délivrée à

M^e Carla DOLCIANI

EXPERTISE

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE CINQ JUIN À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Octobre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [O] [C]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Liliana NAPPO, avocat au barreau de NICE

Mme [T] [N]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Liliana NAPPO, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.R.L. GOCS ENERGIE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Carla DOLCIANI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 mai 2025, prorogé au 05 Juin 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposant que les travaux de construction de leur maison sont affectés de désordres, Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] ont par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, fait assigner la S.A.R.L. Gocs Énergie afin d’entendre le juge des référés :

— condamner la S.A.R.L. Gocs Énergie à leur payer la somme de 175000 euros à titre de provision ou à titre subsidiaire, condamner la S.A.R.L. Gocs Énergie à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 175000 euros, ou à titre encore plus subsidiaire de fournir garantie bancaire de paiement à première demande pour le paiement de la somme de 175000 euros,

En tout état de cause,

— ordonner une expertise dont ils précisent la mission qu’ils entendent voir confier à l’expert,

— les autoriser à prendre toute mesure conservatoire relative à la terre laissée par la S.A.R.L. Gocs Énergie sur la terrasse à l’arrière de la maison, afin d’éviter tout glissement, et cela aux frais avancés de l’entreprise Gocs énergie,

— condamner la S.A.R.L. Gocs Énergie à leur payer la somme de 15000 euros à titre de provision ad litem,

— condamner la S.A.R.L. Gocs Énergie à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la cause de référé.

Par conclusions déposées à l’audience du 14 mars 2025 et visées par le greffe, Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] réitèrent leurs demandes initiales.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la S.A.R.L. Gocs énergie présente les demandes suivantes :

— à titre principal, rejeter la demande d’allocation, de consignation ou de fourniture d’une garantie bancaire de paiement à première demande pour la somme de 175000 euros à titre de provision formulée par Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N],

— à titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur l’expertise sollicitée, ajoutant dans la mission de l’expert une proposition de compte entre les parties,

— condamner in solidum Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] au paiement d’une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande d’expertise

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

En l’espèce, Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] produisent notamment :

— un rapport d’expertise amiable de Monsieur [B] [Y] en date du 20 avril 2024,

— un rapport d’expertise amiable de Monsieur [J] [U] en date du 21 avril 2024,

— un procès-verbal de constat en date du 3 avril 2024.

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] , qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. La mission de l’expert prendra également en compte les observations de la défenderesse.

Sur la demande relative aux travaux conservatoires

Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] demandent sans autre précision, à être autorisés à “prendre toute mesure conservatoire relative à la terre laissée par la S.A.R.L. Gocs Énergie sur la terrasse à l’arrière de la maison, afin d’éviter tout glissement, et cela aux frais avancés de l’entreprise Gocs Énergie”. Or, le caractère imprécis de la demande s’agissant de la nature des travaux conservatoires à entreprendre, ne permet pas à la présente juridiction de s’assurer du caractère exécutoire de sa décision. Cette demande sera en l’état rejetée étant précisé néanmoins que la question de la nature et du coût d’éventuels travaux conservatoires, entrera dans la mission de l’expert désigné.

Sur les demandes de provision, de consignation et de garantie bancaire

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, s’agissant de la demande de provision, il sera relevé que l’expertise ordonnée a notamment pour objet de déterminer la responsabilité de la S.A.R.L. Gocs Énergie. En l’état, la demande de provision de Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] qui se heurte à des contestations sérieuses, sera rejetée.

Par ailleurs, concernant les demandes de consignation et subsidiairement de garantie bancaire, Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] ne démontrent pas au-delà de leur seule affirmation, qu’il existe des risques avérés d’impossibilité de recouvrer les sommes qui leur seraient éventuellement dues par la S.A.R.L. Gocs Énergie. Les demandes de consignation et de garantie bancaire seront également rejetées.

Sur la provision ad litem :

Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] sollicitent le versement d’une provision ad litem sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir d’accorder une telle provision dès lors, comme en l’espèce, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses tenant notamment à la responsabilité de la S.A.R.L. Gocs Énergie qui n’est pas à ce stade, établie.

Cette demande sera par conséquent, rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A.R.L. Gocs Énergie, les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

Il est légitime que Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] , qui ont un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder Madame [G] [I] née [Z], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 8] et demeurant :

[Adresse 7]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 11]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, à [Localité 9] [Adresse 6], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;

* vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* préciser la nature et le coût des éventuels travaux de nature conservatoire ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* donner tout élément technique permettant à la juridiction du fond éventuellement saisie de faire le compte entre les parties ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge;

DISONS que Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N] devront consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 6 août 2025, la somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 6 février 2026 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DÉBOUTONS les parties du surplus,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [O] [C] et Madame [T] [N].

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS