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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 17 déc. 2024, n° 24/08274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/08274 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSHL
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société JURIN IMMOBILIER SARL, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J094
Situation :
C/
Monsieur [O] [K]
Représentant : Me Pierre MURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 6ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à Bobigny, le 17 Décembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Transmis à : Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, Me Pierre MURY
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