TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître ARDAILLOU

Maître MALKA

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/01673 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37WN

N° MINUTE :

1 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 10 février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [J] [B],

Madame [O] [I] épouse [B],

demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître MALKA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E2022

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [S],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Société AIRBNB IRELAND UC,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – IRELANDE

représentée par Maître ARDAILLOU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K0186

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 10 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 24/01673 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37WN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [B] [J] et [O] ont fait assigner Monsieur [S] [V] et la société AIRBNB Ireland aux fins d’obtenir:

— Enjoindre à la société AIRBNB IRELAND Company de communiquer au bailleur le relevé des transactions relatives à l’appartement situé [Adresse 4] via sa plateforme depuis le 20/08/2022 sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard à compter de la délivrance de l’acte introductif de la présente instance

— Se réserver compétence pour la liquidation de l’astreinte

— Condamner in solidum Monsieur [S] et la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY au payement de la somme de 355 505,00 Euros à Monsieur et Madame [B] avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir et capitalisation des intérêts

— Condamner la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY au payement de la somme de 27 170,00 Euros avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir et capitalisation des intérêts

— Condamner in solidum Monsieur [S] et la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY au payement de la somme de 6000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

— Condamner in solidum Monsieur [S] et la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY aux dépens lesquels comprendront les frais de constat et de traduction de l’assignation au payement de la somme de 6000,00 Euros en vertu

Par conclusions récapitulatives Monsieur et Madame [B] sollicitent de la juridiction :

— Juger les désistements réciproques d’instance et d’action de Monsieur et Madame [B]

— Constater l’extinction de l’instance exclusivement à l’égard de la société AIRBNB IRELAND UC

— Juger que chacune des parties au désistement réciproque conservera à sa charge les frais dépens et honoraires exposés dans le cadre de l’instance objet du désistement

— Condamner Monsieur [S] au payement de la somme de 355 505,00 Euros à Monsieur et Madame [B] avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir et capitalisation des intérêts

— Condamner Monsieur [S] au payement de la somme de 8000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues

Elle sollicite en conséquence de la juridiction :

— Juger les désistements réciproques d’instance et d’action de Monsieur et Madame [B]

— Constater l’extinction de l’instance exclusivement à l’égard de la société AIRBNB IRELAND UC

— Juger que chacune des parties au désistement réciproque conservera à sa charge les frais dépens et honoraires exposés dans le cadre de l’instance objet du désistement

— Condamner Monsieur [S] au payement de la somme de 355 505,00 Euros à Monsieur et Madame [B] avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir et capitalisation des intérêts

— Condamner Monsieur [S] au payement de la somme de 8000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens

La société Airbnb ireland uc citée régulièrement est représentée à l’audience de plaidoirie.

Elle sollicite de la juridiction :

— Donner acte à la société Airbnb ireland UC de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur et de Madame [B]

— Déclarer parfait le désistement de Monsieur et Madame [B] à l’encontre de la société Airbnb ireland UC

— Constater que la société se désiste de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre des demandeurs et notamment au titre de l’article 700 du CPC

— Constater l’extinction de la présente action et instance à l’égard de la société airbnb ireland uc

En conséquence,

— Prononcer une décision de désistement réciproque d’instance et d’action à l’égard de la société airbnb de Monsieur et Madame [B]

— Juger que chacune des parties conservera à sa charge les coûts de la présente procédure

Monsieur [S] [V] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il convient de noter le désistement réciproque d’instance et d’action à l’égard de la société airbnb et de Monsieur et Madame [B]

Attendu cependant que les demandeurs maintiennent leur demande de condamnation au titre des fruits civils à l’encontre de Monsieur [S] [V]

Attendu qu’ils portent leur demande à la somme de 335 505,00 Euros au titre des fruits civils .

Attendu que Monsieur [S] bien que régulièrement assigné est non comparant à l’audience de plaidoirie

Attendu que l’article 8 de la loi du 06/07/1989 repris dans les charges et conditions du bail article sous location page 11 prévoit que le locataire ne peut sous louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur y compris sur le prix du loyer le pris du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous loués ne pouvant excéder celui payé par le locataire principal et que le locataire transmet au sous locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Attendu que l’article 546 du Code civil définit le droit d’accession comme étant celui donnant droit au propriétaire d’une chose mobilière ou immobilière sur tout ce qu’elle produit

Attendu que l’article 547 du Code Civil ajoute que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession

Attendu que l’article 549 du même code prévoit que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi dans le cas contraire il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique

Attendu que la Cour de cassation a confirmé par application de ces textes par un arrêt rendu le 12/09/2019 que les sous loyers perçus par le preneur non autorisé à sous louer appartiennent par accession au propriétaire à qui les sommes perçues à ce titre devaient être remboursées

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats qu’effectivement le bien a été sous loué sans autorisation du bailleur mais attendu que les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour évaluer de façon précise le montant conséquent sollicité qu’il convient dès lors de rejeter la demande à ce titre.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la partie demanderesse les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée au vu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement par décision réputé contradictoire et en premier ressort

Constate le désistement réciproque d’instance et d’action à l’égard de la société airbnb ireland UC et de Monsieur et Madame [B]

Rejette la demande au titre des fruits civils

Condamne Monsieur [S] au payement de la somme de 8000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens

Condamne Monsieur [S] aux dépens lesquels comprendront les frais de constat

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge