Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 21 mars 2025, n° 23/01879

TJ Nice 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat de transport
La cour a constaté que Monsieur [B] [Y] n'a pas fourni de preuve suffisante de l'existence d'un contrat de transport, ce qui est nécessaire pour justifier sa demande d'indemnisation.
Rejeté
Absence de réponse de la compagnie aérienne
La cour a jugé que l'absence de réponse de la compagnie ne justifie pas une demande de dommages et intérêts, étant donné que la demande initiale n'était pas fondée.
Rejeté
Frais de justice engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de Monsieur [B] [Y].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Nice, Monsieur [B] [Y] a demandé la condamnation de la société TUNISAIR au paiement d'une indemnité forfaitaire de 250 euros, de 150 euros pour résistance abusive, et de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, suite à un retard de vol. Les questions juridiques posées concernaient la preuve de l'existence d'un contrat de transport et le droit à indemnisation selon le Règlement européen n° 261/2004. La juridiction a conclu que Monsieur [B] [Y] n'avait pas fourni de preuve suffisante de l'existence d'un contrat de transport, le déboutant ainsi de toutes ses demandes et le condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 21 mars 2025, n° 23/01879
Numéro(s) :	23/01879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Société TUNISAIR dont le siège social est sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 21 Mars 2025

N° RG 23/01879 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O7KT

Grosse délivrée

à M^e RIFFAUT

Copie délivrée

à TUNISAIR

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Madame Marie DEVILLENEUVE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 30 janvier 2023, Monsieur [B] [Y] a fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens et l’exécution provisoire de la présente décision.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 janvier 2025.

A cette audience, Monsieur [B] [Y] représenté par Maître Elodie RIFFAUT maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 11 octobre 2022 au départ de [Localité 5] et à destination de [Localité 6].

Il indique que le vol n° TU 999 reliant [Localité 5] à [Localité 6] le 11 octobre 2022 a été retardé et qu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’il a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à sa demande.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée.

Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En l’espèce, Monsieur [B] [Y] indique avoir réservé un vol auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un trajet entre [Localité 5] et [Localité 6] le 11 octobre 2022.

Cependant il ne fournit à l’appui de cette demande, aucun document permettant d’établir l’existence d’un contrat de transport pour un trajet entre [Localité 5] et [Localité 6] pour cette date.

En effet, la carte d’embarquement versée aux débats n’est pas suffisante car seule une réservation confirmée établie entre la compagnie aérienne et le requérant pour un trajet entre [Localité 5] et [Localité 6] le 11 octobre 2022 permet d’établir l’existence d’un contrat de transport pouvant ouvrir droit aux indemnisations telles que prévues par le Règlement CE du 11 février 2004.

Monsieur [B] [Y] sera par conséquent débouté de l’intégralité de ses demandes.

Compte tenu de l’issue du litige, Monsieur [B] [Y] sera condamné aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Déboute Monsieur [B] [Y] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne Monsieur [B] [Y] aux entiers dépens ;

La Greffière La Présidente