N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6UE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 6]

11ème civ. S2

N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6UE

Minute n°

☐ Copie c.c. à :

M^e Béatrice BAGUENARD

M^e Emmanuel KIEFFER

☐ Copie c.c. aux parties et à l’expert par LRAR

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

22 JUILLET 2025

PARTIE REQUÉRANTE :

Madame [T] [I] [G]

née le 14 Mars 1996 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 244, substitué par M^e CHAVKHALOV, avocat au barreau de STRASBOURG,

PARTIE REQUISE :

Monsieur [H] [S]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 161 substitué par M^e VRAMMOUT, avocat au barreau de STRASBOURG,

OBJET : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, statuant en référé

Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Juillet 2025.

ORDONNANCE:

contradictoire, en premier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signée par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, statuant en référé

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [G] a acquis le 30 mars 2023 un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Passat, immatriculé [Immatriculation 12] au prix de 5400.00 euros auprès de Monsieur [H] [S].

Se plaignant de vices-cachés, Madame [T] [G] a mis en demeure Monsieur [H] [S] par lettre recommandée du 13 mai 2023 avec accusé réception signé le 17 mai 2023 de reprendre le véhicule et de lui restituer l’intégralité du prix de vente ainsi que les frais d’immatriculation.

Par assignation délivrée 16 juillet 2024, Madame [T] [G] a fait citer Monsieur [H] [S] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour échange de pièces et écritures.

A l’audience du 23 mai 2025, Madame [T] [G], représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Dire et juger sa demande recevable et bien fondée,

— Ordonner une expertise judiciaire du véhicule de marque Volkswagen, modèle Passat, immatriculé [Immatriculation 12],

— Commettre tel Expert qu’il plaira au tribunal avec mission de :

. Convoquer les parties,

. Se faire remettre tout document utile à la réalisation de sa mission,

— Relever l’ensemble des défauts, vices et non-conformités affectant l’automobile et notamment ceux affectant le circuit de liquide de refroidissement, la durite du turbo compresseur, la fuite d’huile au droit du carter d’huile, la bruyance cyclique au niveau des courroies accessoires ou distribution,

— Décrire les vices et défauts affectant l’automobile, en préciser l’ampleur,

— Dater l’apparition de ces vices et défauts et sire s’ils existaient, a minima en germes, au jour de la vente du 30 mars 2023,

— Dire si ces vices et défauts rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent l’usage,

— Déterminer les réparations er remèdes à apporter au véhicule ; en chiffrer le coût,

— Se prononcer sur l’altération du compteur kilométrique équipant le véhicule litigieux ; en cas d’altération, Estimer la valeur réelle du véhicule,

— Plus généralement Faire toute constatation utile à l’issue du différend,

— Fournir tout élément permettant d’établir les responsabilités susceptibles d’être engagées,

— Dire que l’Expert devra déposer son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa désignation,

— Lui donner acte de qu’elle fera l’avance des frais d’expertise afin de permettre l’organisation de la mesure,

En tout état de cause :

— Condamner Monsieur [H] [S] à lui payer la somme de 1000.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [H] [S] aux dépens.

Madame [T] [G] soutient que le 1er mai 2023, soit un mois après la vente, elle a constaté une perte importante du liquide de refroidissement si bien qu’elle a confié le véhicule au garage DEFI GARAGE A+GLASS qui a relevé une fuite intérieure dudit liquide, une mauvaise fixation de la durite du turbo et une fuite au niveau du carter d’huile outre un bruit anormal du côté de la courroie accessoire du moteur. Elle a ainsi mis en demeure par lettre recommandée du 13 mai 2023 avec accusé réception Monsieur [H] [S] de reprendre le véhicule et de lui restituer le prix de vente ainsi que les frais d’immatriculation. Elle expose avoir ensuite confié le véhicule à un expert qui a convoqué en vain Monsieur [H] [S] aux fins d’expertise contradictoire, relevé non seulement la réalité de vices cachés mais également une altération du compteur kilométrique et rendu son rapport le 4 août 2023. Elle estime que la responsabilité de Monsieur [H] [S] est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1604 et suivants du code civil relatifs à l’obligation de délivrance du vendeur mais également sur le fondement de la théorie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Elle considère ainsi demande d’expertise judicaire fondée et sollicite que soit désigné un expert proche de son domicile situé à [Localité 14] (68) ou est situé le véhicule.

Monsieur [H] [S], représenté par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de vois :

— Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [T] [G],

— Réserver les dépens.

Monsieur [H] [S] expose avoir acquis le véhicule le 28 août 2022 en Allemagne, qui indiquait 163000 km au compteur, fait réaliser un contrôle technique le 27 mars 2023 et vendu ledit Véhicule le 30 mars 2023 à Madame [T] [G]. Il sollicite que lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandes de donner acte ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile si bien qu’il ne sera pas donné suite à la demande de voir donner acte à Monsieur [H] [S] de ses protestations et réserves.

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En application des dispositions de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations, celles de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En l’espèce, il est constant que Madame [T] [G] a acquis le 30 mars 2023 un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Passat, immatriculé [Immatriculation 12] selon certificat de cession produit, au prix de 5400.00 euros auprès de Monsieur [H] [S].

S’il ressort du procès-verbal de contrôle technique réalisé le 27 mars 2023 qu’aucune défaillance n’a été constatée sur véhicule litigieux, il est produit :

— un ordre de réparation du 13 mai 2023 aux fins de travaux à exécuter relatifs à une fuite intérieure dudit liquide, une mauvaise fixation de la durite du turbo et une fuite au niveau du carter d’huile outre un bruit anormal du côté de la courroie accessoire du moteur,

— un rapport d’expertise amiable du 1er août 2023 concluant à la présence de défaillances diverses, touchant au circuit de refroidissement et de distribution, outre une manipulation frauduleuse du totaliseur kilométrique engageant la responsabilité du vendeur.

Il convient en conséquent de faire droit à la demande de Madame [T] [G] et d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon les modalités fixées au dispositif.

Sur les mesures accessoires :

Les demandes formées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en matière de référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et commet pour y procéder :

Monsieur [C] [R]

Expert en automobile

[Adresse 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 11]

avec mission de :

— se rendre en tout lieu d’entrepôt du véhicule de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 12], après avoir convoqué les parties, y faire toute constations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions,

— se faire remettre tout document utile, notamment l’acte de cession, la facture, les contrôles techniques, les devis de réparation,

— procéder à l’examen du véhicule et toutes les analyses nécessaires,

— décrire précisément le véhicule, son état et les désordres relevés, et notamment ceux affectant le circuit de liquide de refroidissement, la durite du turbo compresseur, la fuite d’huile au droit du carter d’huile, la bruyance cyclique au niveau des courroies accessoires ou distribution,

— entendre contradictoirement les parties,

— se prononcer sur le caractère anormal des désordres et anomalies constatées,

— se prononcer sur la nature de désordres et anomalies en précisant si les vices rendent le véhicule impropre à son usage ou en diminuent l’usage,

— dire si ces désordres et anomalies sont antérieurs à la vente du 30 mars 2023,

— dire si Madame [T] [G], en tant qu’acquéreur profane, pouvait déceler de tels désordres au moment de la vente,

— se prononcer sur le débiteur de la garantie,

— dire si le véhicule est économiquement réparable,

— dans l’affirmative, en chiffrer le coût et se prononcer sur les délais,

— relever les frais exposés ou prévisibles, depuis la date d’achat, notamment les frais de gardiennage,

— dire si du fait des désordres et impropriété du véhicule à son usage, il a subi un préjudice, et le cas échéant, le chiffrer,

— se prononcer sur l’altération du compteur kilométrique équipant le véhicule et en cas d’altération, estimer la valeur réelle du véhicule ;

— fournir tous renseignements techniques utiles à la détermination des responsabilités encourues et à son indemnisation,

— répondre aux dires des parties de manière complète, de manière et circonstanciée

INVITONS les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance :

— leurs écritures : assignation et conclusions,

— leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau,

INVITONS l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :

— dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,

— apprécier de manière globale la nature de désordres,

— établir la liste exhaustive des réclamations des parties,

— énumérer les polices d’assurance souscrites,

— dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,

— fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit faire appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés,

— évaluer le coût prévisible de la mesure d’expertise,

— et du tout dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

DISONS que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai supplémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises),

DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt du pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau,

DISONS que toutes ses observations et constations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires,

RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission, l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE,

RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission l’Expert aura la faculté de :

— se faire communiquer ou remettre tous documents utiles et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référé au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés et entendre tous sachants qu’il estimera utiles,

— en cas de besoin et conformément aux disposions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien sans une spécialité distincte de la sienne à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile)

— en cas de besoin et conformément aux disposions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêtées leur concours (article 282 du code de procédure civile

— apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction,

FIXONS à 3000.00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Madame [T] [G], avant le 22 septembre 2025, sous peine de caducité,

INVITONS Madame [T] [G] à consigner la somme par versement sur la plate-forme « www.consignations.fr », en rappelant impérativement les références de l’affaire et en adressant une copie de la présente ordonnance,

INVITIONS Madame [T] [G] à transmettre, dès réception le récépissé de consignation au greffe du tribunal.

APPELONS l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ainsi conçues :

« à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’Expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner ».

DISONS que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer.

DISONS que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire.

RESERVONS les dépens,

RESERVONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER