COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : Société LANDSBANKI [Localité 8] / [U], Société SCI LES OLIVIERS

N° RG 25/00026 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJRC

N° 25/00177

Du 05 Août 2025

Grosse délivrée

M^e LACROUTS

Expédition délivrée

M^e LACROUTS

Me [Localité 6]

Le 05 Août 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

Société LANDSBANKI LUXEMBOURG société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54.000.000 euros, dont le siège social est situé à [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78-804, représentée par Monsieur [I] [J], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désignée à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS

Monsieur [V] [U]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 10] ( ITALIE), demeurant [Adresse 3]

Débiteur principal

représenté par M^e Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société SCI LES OLIVIERS société civile immobilière au capital de 762,25 €, immatriculée au RCS de MENTON sous le n° D 343 262 499, dont le siège social est [Adresse 13]) prise en la personne de son représentant légal

Partie Saisie

représentée par M^e Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIES SAISIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 19 Juin 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Août 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Août deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 8 novembre 2024 par la société LANDSBANKI LUXEMBOURG à la SCI DES OLIVIERS, en recouvrement de la somme globale de 3.210.567,97 euros arrêtée au 7 novembre 2024 ;

Vu la publication du commandement de payer le 18 décembre 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 9] (volume 2024 S n° 226) ;

Vu la signification de ce commandement au débiteur principal, M. [V] [U], le 7 novembre 2024, avec indication de délivrance à la SCI DES OLIVIERS ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation signifiée le 14 février 2025 à la SCI DES OLIVIERS et à M. [V] [U] ;

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 18 février au greffe de la juridiction ;

Vu la constitution d’avocat des défendeurs ;

Vu l’appel du dossier à l’audience du 19 juin 2025 au cours de laquelle le Juge de l’Exécution a été informé que le conseil des défendeurs “se désintéresse” du dossier ;

L’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2025.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

La société LANDSBANKI [Localité 8] poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 11] (lot n° 1) et [Adresse 2] à [Localité 12] (lot n° 2).

Sur le titre

Le créancier poursuivant se prévaut :

— d’une copie exécutoire d’un acte reçu par Me [W] [K], notaire à MERU (OISE) le 24 janvier 2007 et comprenant affectation hypothécaire consentie par la SCI DES OLIVIERS au profit de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG,

— d’un bordereau hypothécaire,

— d’un jugement rendu par le Tribunal d’Arrondissement de LUXEMBOURG le 27 juin 2018 condamnant notamment M. [V] [U] à payer à la société LANDSBANKI LUXEMBOURG la somme de 2.139.162,43 euros, avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusquà solde, déclarant par ailleurs le jugement commun à l’égard de la SCI DES OLIVIERS,

— de la signification dudit jugement aux défendeurs le 11 juillet 2018,

— d’un certificat de non-appel à l’égard dudit jugement en date du 17 octobre 2018.

Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et eu égard à la position des défendeurs qui ont constitué avocat et qui n’ont formulé aucune demande, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Sur les autres demandes

Il serait équitable de débouter la société LANDSBANKI [Localité 8] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de débouter le créancier poursuivant du surplus de ses demandes, en ce compris la demande fondée sur les dispositions de l’article R322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, dont l’intérêt n’est pas justifié eu égard à la situation des biens litigieux qui est habituellement attractive ([Localité 11] et [Localité 12]).

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner in solidum la SCI DES OLIVIERS et M. [V] [U] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 3.210.567,97 euros arrêtée au 7 novembre 2024 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 13 novembre 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Déboute la société LANDSBANKI [Localité 8] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute la société LANDSBANKI [Localité 8] du surplus de ses demandes ;

Condamne in solidum la SCI DES OLIVIERS et M. [V] [U] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

La greffière Le juge de l’exécution