Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 24 juillet 2025, n° 22/01145

TJ Nice 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Lien entre les litiges
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les procédures en raison du lien existant entre elles.
Accepté
Absence de lien entre les procédures
La cour a constaté que la procédure 24/3561 n'avait pas de lien avec le litige principal et a ordonné sa disjonction.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a accepté la demande de la SMA SA.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2e ch. civ., 24 juil. 2025, n° 22/01145
Numéro(s) :	22/01145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul RENAUDOTAlain DE ANGELISBenoît BOUSSIERNathalie PUJOLBenjamin DERSYEdouard BOUSQUETStéphane IMBERTAlexia PICCERELLE
Cabinet(s) :	CINERSYDELSOL AVOCATS
Parties :	Association Association [ 16 ], son représentant légal en exercice, Association [ 14 ] c/ S.A.S. Bureau d'étude BET USCLAT, Compagnie d'assurance Mutuelle des Architectes Français, S.A. Société SMA SA, S.A.R.L. Société ATELIER 3A, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Société Société HOLDING SOCOTEC, S.A.S. EXAGO, Société Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Tr avaux Publics

Texte intégral

Cour d’Appel d’Aix en Provence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 24 Juillet 2025

MINUTE N°

N° RG 22/01145 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OBP7

Affaire : Association Association [16]

Association [14]

C/ S.A. Société SMA SA

Compagnie d’assurance Mutuelle des Architectes Français

Compagnie d’assurance QBE EUROPE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

S.A.S. EXAGO

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

S.A.S. Bureau d’étude BET USCLAT

[O] [X]

S.A.R.L. Société ATELIER 3A

Société Société HOLDING SOCOTEC

S.A.S. Bureau d’études TIERCELIN

Société Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Tr avaux Publics

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

RG 22/1145

DEMANDERESSES :

Association [16] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

représentée par Maître Christine LADRET de la SCP LADRET-FADEUILHE-JARDILLIER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Association [14] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

DEFENDEURS :

S.A.S. EXAGO

[Adresse 13]

[Adresse 13] /FRANCE

représentée par M^e Edouard BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A.S. Bureau d’étude BET USCLAT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

représentée par M^e Alexia PICCERELLE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

M. [O] [X]

[Adresse 2]

représenté par M^e Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. ATELIER 3A prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

représentée par M^e Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

SAS HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de la société SOCOTEC France après opération de fusion-absorption en date du 3 août 2018

[Adresse 8]

représentée par M^e Stéphane IMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S. Bureau d’études TIERCELIN s prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 11]

représentée par Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Société SMA SA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

RG 24/3561

DEMANDERESSE :

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Société Mutuelle des Architectes Français agissant en la personne de son représentant légal en exercice, en sa qualité d’assureur de M. [E] [T]

[Adresse 4]

représentée par M^e Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

RG 24/3577

DEMANDERESSE :

Société SMA SA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV prise en la personne de son représentant légal en exercice, en sa qualité d’assureur de la société BET USCLAT

[Adresse 12] –

BELGIQUE assignée en France [Adresse 17]

[Adresse 17]

représentée par M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

RG 24/2632

DEMANDERESSE :

Société SMA SA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, en sa qualité d’assureur SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 7]

défaillant

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, en sa qualité d’assureur de BET USCLAT

[Adresse 6]

représentée par M^e Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Société Mutuelle des Architectes Français agissant en la personne de son représentant légal en exercice, en sa qualité d’assureur de M. [O] [X] et de ATELIER 3A

[Adresse 4]

représentée par M^e Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 27 Mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 16 Juin 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 24 Juillet 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Expédition :

M^e Edouard BOUSQUET

M^e Benjamin DERSY de la SARL CINERSY

M^e Alain DE ANGELIS

M^e Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL

M^e Stéphane IMBERT

M^e Christine LADRET de la SCP LADRET-FADEUILHE-JARDILLIER

M^e Alexia PICCERELLE

M^e Nathalie PUJOL

M^e Paul RENAUDOT

Le 24 Juillet 2025

Mentions diverses :

Jonction et Renvoi MEE 13.11.2025

Disjonction et Renvoi MEE 04.12.2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 1er, 3, 7 et 8 mars 2022, l’association [16] et l’association [14] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SAS EXAGO, la SAS BET USCLAT, M. [O] [X], la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE 3A, la SAS HOLDING SOCOTEC, la SAS BUREAU D’ETUDES TIERCELIN, la SMABTP et la SMA SA.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 22/1145.

Par ailleurs, par acte du 24 septembre 2024, la SMABTP a fait assigner avec dénonce de procédure la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de M. [E] [T].

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 24/3561.

Par acte du 20 septembre 2024, la SMA SA a fait assigner avec dénonce de procédure la QBE EUROPE SA / NV, en sa qualité d’assureur de la société BET USCLAT.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 24/3577.

Par ordonnance du 6 février 2025, les deux procédures n° RG 24/3561 et 24/3577 ont été jointes, désormais réunies sous le seul n° RG 24/3561.

Puis, par ordonnance du 13 février 2025, les procédures n° RG 24/3561 (ayant absorbé le 24/3577) et 22/1145 ont fait l’objet d’une jonction, se trouvant désormais sous le seul n° RG 22/1145.

A ce stade, il apparaît donc que la procédure principale portant le n° RG 22/1145 a ainsi absorbé le 24/3561 qui lui-même avait absorbé le 24/3577.

Par ailleurs, par actes des 25 et 27 juin 2024, la SMA SA a fait assigner avec dénonce de procédure la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur de M. [O] [X] et en sa qualité d’assureur de la société ATELIER 3A, ainsi que la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur du BET USCLAT.

Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 24/2632.

Dans le RG n° 24/2632, la SMA SA a notifié le 11 septembre 2024 des conclusions aux fins de désistement partiel. Par message RPVA du 23 septembre 2024, la SMA SA a également sollicité la jonction de cette procédure avec l’affaire principale (22/1145).

Les deux procédures ont été fixées à l’audience d’incidents de la mise en état du 13 mars 2025, puis renvoyées à l’audience du 27 mars 2025 afin de faire le point sur les demandes de jonction et disjonction.

A cette audience :

Dans la procédure n° RG 22/1145,

La SMABTP et la SMA SA ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 6 décembre 2024, aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :

joindre l’instance portant le RG 22/1145 avec celles portant les RG 24/2632 et 24/3577 ;statuer ce que de droit sur les dépens.

La SAS BET USCLAT a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 février 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :

joindre l’instance enrôlée sous le RG 22/1145 avec les instances portant les RG 24/2632 et 24/3577 ;statuer ce que de droit sur les dépens.

La société BUREAU D’ETUDES TIERCELIN, M. [O] [X], la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE 3A, et la MAF en sa qualité d’assureur de M. [X] et de la société ATELIER D’ARCHITECTURE 3A, ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 4 mars 2025, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :

joindre les procédures enrôlées sous les numéros 22/1145, 24/2632 et 24/3577 ;réserver les dépens.

La société QBE EUROPE, prise en sa qualité d’assureur de la société BET USCLAT, a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 mars 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :

joindre les procédures enrôlées sous les numéros RG 22/1145, 24/2632 et 24/3577 ;condamner la société SMA SA aux dépens.

La SAS HOLDING SOCOTEC et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, intervenante volontaire, ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 mars 2025, aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 32, 122 et 367 du code de procédure civile, de :

recevoir la société SOCOTEC CONSTRUCTION en son intervention volontaire ;déclarer irrecevable au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile les demandes formées à l’encontre de la société HOLDING SOCOTEC ;déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par les requérantes, l’Association [16] et l’Institut [15], à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION ;statuer ce que de droit sur la demande de jonction présentée ;réserver les dépens.

Dans la procédure n° RG 24/2632,

La SMA SA recherchée en sa qualité d’assureur DO, a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 6 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :

joindre l’instance portant le RG 22/1145 avec celles portant les RG 24/2632 et 24/3577 ;statuer ce que de droit sur les dépens.

La SMA SA a également remis des conclusions préalablement notifiées le 11 septembre 2024 par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de :

constater le désistement d’instance et d’action de la SMA SA à l’encontre de L’AUXILIAIRE ;déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SMA SA à l’encontre de L’AUXILIAIRE ;statuer ce que de droit sur les dépens.

Par message RPVA du 30 octobre 2024, la compagnie L’AUXILIAIRE a indiqué accepter le désistement de la SMA SA.

joindre les procédures enrôlées sous les numéros 22/1145, 24/2632 et 24/3577 ;réserver les dépens.

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat.

Il est apparu lors de l’audience que la procédure n° RG 24/3561 était sans lien avec les autres procédures, notamment avec les procédures 24/3577 et 22/1145 avec lesquelles elle s’est trouvée jointe.

Dès lors, il a été convenu que les affaires étaient mises en délibéré pour statuer sur les questions de jonction / disjonction et qu’elles seraient renvoyées à une audience de mise en état dématérialisée s’agissant notamment des fins de non-recevoir soulevées par la SAS HOLDING SOCOTEC et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, afin de permettre aux parties de conclure sur cet incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la disjonction de la procédure 24/3561

Aux termes de l’article 367 in fine du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, il apparaît que par ordonnance du 6 février 2025, le dossier 24/3561 et le 24/3577 ont été joints. Or, le 24/3561 est sans lien avec le présent litige, puisqu’il s’agit d’un appel en cause réalisé par la SMABTP à l’égard de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, qui avait vocation à être joint par la suite à une affaire principale sans aucun lien avec la présente affaire.

Le dossier 24/3561 a ensuite été joint au 22/1145.

Dès lors, actuellement, le 22/1145 a absorbé le 24/3561 qui lui-même avait absorbé le 24/3577. Il apparaît nécessaire de disjoindre les procédures afin d’isoler à nouveau le 24/3561.

Il convient par conséquent d’ordonner, tout d’abord, la disjonction des procédures 22/1145 et 24/3561.

Il convient, ensuite, d’ordonner la disjonction des procédures 24/3561 et 24/3577.

Il convient, enfin, d’ordonner la jonction des procédures 22/1145 et 24/3577.

Sur la jonction des procédures n°RG 22/1145 et 24/2632

Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, au regard du lien existant entre les litiges objets des procédures n° RG 22/1145 et n° RG 24/2632, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction sous le seul n° RG 22/1145.

Ainsi, les jonctions concernent désormais les procédures n° RG 22/1145, 24/3577 et 24/2632.

Sur le désistement de la SMA SA à l’égard de L’AUXILIAIRE

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SMA SA entend se désister de ses demandes formulées à l’encontre de la compagnie L’AUXILIAIRE, qui a accepté ce désistement.

Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SMA SA à l’égard de L’AUXILIAIRE.

Sur les autres demandes

Les demandes formulées par la SAS HOLDING SOCOTEC et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION sont réservées, l’affaire étant renvoyée à la mise en état pour conclusions des parties sur ces fins de non-recevoir.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la disjonction des deux procédures n° RG 22/1145 et n° RG 24/3561 ;

ORDONNONS la disjonction des deux procédures n° RG 24/3561 et n° RG 24/3577 ;

ORDONNONS la jonction des trois procédures n° RG 22/1145, n° RG 24/3577 et n° RG 24/2632 sous le seul n° RG 22/1145 ;

CONSTATONS et déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la SMA SA à l’égard de la compagnie L’AUXILIAIRE ;

RESERVONS les demandes formulées par la SAS HOLDING SOCOTEC et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

RENVOYONS la procédure n° RG 22/1145 à l’audience de mise en état électronique du 13 novembre 2025 (audience dématérialisée) pour conclusions des parties sur les fins de non-recevoir soulevées par la SAS HOLDING SOCOTEC et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION ;

RENVOYONS la procédure n° RG 24/3561 à l’audience de mise en état électronique du 4 décembre 2025 (audience dématérialisée) pour conclusions des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT